Dans un avis, la Cour des comptes pointe les « incertitudes » des comptes annuels du fédéral, notamment en matière de recettes fiscales.
Les comptes annuels 2021 du fédéral contiennent « trop d’incertitudes et de manquements significatifs, notamment en matière de recettes fiscales » pour que la Cour des comptes formule un avis à leur sujet, indique-t-elle ce lundi dans son 179e cahier. La Cour « n’a pas été en mesure d’obtenir des éléments probants, suffisants et appropriés pour fonder son opinion au sujet des comptes annuels. Tout comme pour les comptes annuels 2020, elle s’abstient dès lors de formuler une opinion », les éventuelles anomalies non détectées dans les comptes pouvant en effet « être significatives et avoir une incidence diffuse sur les comptes annuels de l’État fédéral », précise-t-elle.
Conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la Cour des comptes, en tant qu’auditeur indépendant, fait rapport sur les résultats de son contrôle des comptes annuels de l’État fédéral. Outre ceux des services de l’administration générale, ces comptes consolident aussi ceux de 79 autres services et organismes.
« Surestimation significative des actifs et passifs »
Cette année, la Cour des comptes constate que « les comptes annuels n’explicitent pas les règles d’évaluation et de comptabilisation utilisées pour établir les comptes. Les chiffres ne sont pas non plus fondés sur des règles d’évaluation et de comptabilisation uniformes. Si des règles d’évaluation uniformes ne sont pas appliquées dans les comptes des entités consolidées, les divergences peuvent être corrigées par des écritures de consolidation supplémentaires, mais de telles corrections n’ont pas été effectuées. »
En outre, « les principes appliqués pour consolider les comptes individuels des entités consolidées dans les comptes annuels de l’État fédéral ne sont pas conformes aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double et à certaines exigences de la loi du 22 mai 2003 », pointe encore la Cour qui fait notamment état d’une « surestimation significative des actifs et passifs, des droits et engagements, des produits et charges ainsi que des recettes et des dépenses selon la classification économique ».
Ainsi, certaines entités consolidées n’ont pas réévalué leurs immobilisations, bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, parce qu’elles ne peuvent pas fonder leur réévaluation sur un avis de la Commission de la comptabilité publique ou sur d’autres directives du SPF Stratégie et Appui. C’est notamment le cas d’Infrabel et des établissements scientifiques fédéraux.
Exactitude incertaine
La Cour des comptes souligne aussi « de nombreux manquements significatifs dans l’élimination des transactions réciproques entre les entités consolidées lors de la consolidation de leurs comptes » ainsi que « des manquements importants dans le traitement comptable des opérations fiscales ». Ces derniers « rendent l’exhaustivité et l’exactitude des produits fiscaux incertaines, alors qu’ils représentent près de 90% des produits comptabilisés par l’État fédéral ».
La Cour des comptes relève enfin d’autres incertitudes et anomalies concernant la fiabilité des chiffres de la Régie des bâtiments, les stocks et immobilisations corporelles de l’administration générale ainsi que les provisions non exhaustives.
