Ces projets de loi confirment les réformes annoncées par la secrétaire d’Etat Nicole de Moor la semaine passée.
Plusieurs mesures sont concernées, dont les places d’accueil réservées aux personnes dont la procédure d’asile est en cours et la fin de l’accueil si d’autres procédures sont entamées dès lors que la demande d’asile s’est conclue de manière négative. Un autre projet instaure l’obligation de coopérer au retour et la possibilité de mobiliser plus d’escorteurs. Il est également question de lutter contre les abus du regroupement familial en rendant cette procédure accessible aux personnes qui s’occupent réellement d’un enfant et non juste dans le but d’obtenir des papiers. Les projets incluent aussi la protection renforcée des personnes vulnérables, notamment les apatrides.
Un droit de séjour pour les apatrides
Le Conseil des ministres a ainsi approuvé un avant-projet de loi permettant d’octroyer un droit de séjour aux apatrides qui ne tombent pas sous la Convention relative au statut des réfugiés, a précisé la chancellerie du Premier ministre dans un communiqué. Cette catégorie d’apatrides doit aujourd’hui demander une régularisation humanitaire. « La création de ce droit de séjour permet une sécurité juridique et constitue une protection pour un groupe de personnes qui n’est reconnu comme ressortissant par aucun État et, de ce fait, passe souvent entre les mailles du filet », a souligné le gouvernement. Selon lui, les apatrides qui fuient les persécutions dans leur pays de résidence habituelle doivent utiliser la procédure pour les réfugiés reconnus. Le nouveau règlement juridique vise donc la situation de la catégorie résiduelle relativement exceptionnelle des apatrides non couverts par la Convention relative au statut des réfugiés. La demande de séjour en tant qu’apatride est introduite auprès de l’Office des Étrangers et peut résulter, sous certaines conditions et à la suite d’un examen sur le fond, à l’obtention d’un droit de séjour de cinq ans. Si la personne concernée remplit toujours la condition par la suite, elle est admise au séjour illimité. Les textes ont été envoyés au Conseil d’Etat. La secrétaire d’Etat espère qu’ils seront votés le plus rapidement possible au parlement.
Le Conseil des ministres a également approuvé, sur proposition de la ministre des Affaires étrangères, Hadja Lahbib (MR), et de Mme de Moor (CD&V), un projet d’arrêté royal établissant la liste annuelle des pays d’origine sûrs. Cette liste comporte les noms de sept pays: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Inde, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. La Géorgie, qui a longtemps figuré sur cette liste en a disparu en 2022. Cette liste est établie sur la base de l’évaluation indépendante du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), « conformément à la loi sur les étrangers », a précisé la chancellerie.
