Le Service fédéral des Pensions a transmis au parquet le dossier des indemnités complémentaires aux pensions de certains hauts fonctionnaires de la Chambre.
Le Service fédéral des Pensions a transmis au parquet le dossier des indemnités complémentaires aux pensions de certains hauts fonctionnaires de la Chambre. Il appartiendra à la justice de gérer la suite du dossier et de qualifier les faits », a déclaré l’administration fédérale des Pensions dans un communiqué.
Au début de ce mois, le Bureau de la Chambre a décidé de suspendre les indemnités de retraite de huit hauts fonctionnaires et deux anciens présidents de l’assemblée. Il ressortait alors d’une analyse demandée par la présidente, Eliane Tillieux (PS), que les montants versés entraînaient un dépassement du « plafond Wijninckx » imposé par la loi aux hautes pensions dans la fonction publique. Deux avis juridiques ont conclu à l’illégalité du mécanisme.
La semaine passée, le Bureau a décidé de récupérer les montants versés en trop. Le Service fédéral des Pensions a décidé de transmettre le dossier au parquet fédéral en raison de soupçons de collusion de fonctionnaires. La présidente de la Chambre a entrepris de fournir à la justice tous les documents relatifs à ce dossier.
Le PTB met la pression pour une commission d’enquête
Dans l’opposition, le PTB a rappelé sa demande d’une commission d’enquête. « Cette commission d’enquête doit déterminer une fois pour toutes comment ce système illégal a vu le jour, qui en porte la responsabilité politique et quelles seront les conséquences pénales. Le fonctionnement de la caisse de pension de la Chambre doit également être sérieusement vérifié », a déclaré la cheffe de groupe, Sofie Merckx.
Les communistes ne veulent toutefois pas se limiter aux hauts fonctionnaires. Ils demandent que le dossier relatif aux anciens présidents soit également transmis au parquet. « Ce qui est illégal pour les fonctionnaires ne devient pas subitement légal pour les politiques. Ce serait deux poids, deux mesures », a souligné le président, Raoul Hedebouw.
Selon les données disponibles, cinq anciens présidents ont bénéficié de ce système mis en place en 1998. Le Bureau de la Chambre se réunira à nouveau le 29 mars. Le même jour, la proposition de commission d’enquête du PTB sera examinée en commission des Affaires sociales.
