Une commission interparlementaire rassemblant des députés la Région wallonne, de la Cocof et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé jeudi une proposition de décret remettant sur pied la commission de déontologie et d’éthique tout en renforçant ses compétences.
Prévue depuis 2014 déjà suite aux « affaires » qui ont animé différentes intercommunales wallonnes, cette commission d’éthique n’avait toutefois jamais pu voir le jour en raison d’un nombre insuffisant de candidats pour composer cet organe chargé de rendre des avis sur les questions d’éthique et les conflits d’intérêt concernant les mandataires publics régionaux ou de la Fédération.
L’accord de 2014 prévoyait que ladite commission soit composée de quatre juristes, de quatre anciens parlementaires, et de quatre anciens mandataires publics sortis de charge.
Mais en une décennie, et malgré une dizaine d’appels à candidats, le cadre requis n’avait jamais pu être atteint, empêchant le décollage de l’institution.
Des remaniements nécessaires pour remettre la commission de déontologie et d’éthique sur pied
Pour sortir de cette impasse, les trois entités ont décidé de modifier les règles portant sur la composition de la commission et de profiter de ce changement pour en élargir les compétences.
L’organe comptera dorénavant six juristes et six anciens députés ou anciens mandataires publics. Il pourra par ailleurs être installé même si le nombre de candidatures reçues est insuffisant. L’expérience requise pour être candidat a en outre été ramenée de 5 ans à 3 ans.
La commission sera compétente pour rendre des avis sur une situation particulière de déontologie, d’éthique ou de conflit d’intérêts concernant un mandataire public. Elle pourra aussi émettre des avis à caractère général en lien avec ces questions de déontologie et d’éthique parlementaire.
Seul le PTB s’abstient
Ces modifications ont été approuvées jeudi après-midi par l’ensemble des formations politiques représentées dans les trois assemblées concernées, à l’exception des élus PTB qui se sont abstenus.
Tout en estimant que l’initiative allait dans le bon sens, la formation marxiste a déploré le fait que l’organe serait composé pour moitié d’anciens mandataires. Pour le PTB, il n’est pas sain que ceux-ci soient amenés à se prononcer sur la situation d’autres mandataires, n’écartant pas de la sorte tout risque de connivence.
Le parti d’opposition a enfin déploré l’absence de garantie quant à une entrée en fonction rapide de la commission.
