Le conseil des ministres approuve un projet de loi qui exécute l’accord avec la FWB sur les quotas Inami

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui met en oeuvre l’accord conclu l’an dernier entre le gouvernement fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles à propos des quotas Inami pour les médecins et les dentistes.

Par cet accord, l’entité francophone s’était engagée à instaurer un concours d’entrée. Le parlement de la FWB a approuvé en novembre le projet de décret instaurant cette épreuve. 

L’avant-projet de loi du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, supprime le surplus cumulé des médecins en Communauté française étant donné que la Commission de planification tient compte, dans son modèle de calcul, des surplus et de la situation actuelle sur le terrain pour émettre un avis sur les quotas, indique un communiqué. L’option d’une réduction accélérée du déficit accumulé historiquement en Communauté flamande par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres est conservée.

Le texte inclut également une garantie pour la cohorte actuelle d’étudiants en médecine et en dentisterie, à savoir ceux qui ont commencé leurs études de base au plus tard au cours de l’année académique 2022-2023, afin qu’ils aient accès à la formation de spécialisation jusqu’en 2028 pour les médecins et jusqu’en 2027 pour les dentistes, avec le numéro INAMI y afférent.