À partir du 1er mars, les policiers ne pourront menotter les mineurs d’âge que dans des conditions spécifiques.
Le menottage d’un mineur sera désormais interdit sauf dans deux circonstances, à savoir lors du transfèrement, de l’extraction et de la surveillance d’un détenu ou lors de la surveillance d’une personne arrêtée administrativement ou judiciairement.
Dans ces deux cas, le mineur ne pourra être menotté qu’à titre exceptionnel: en cas de résistance ou de violence manifestée lors d’arrestation; en cas de risque imminent d’évasion; en cas de danger que l’intéressé représenterait pour lui-même, pour la personne qui procède à l’arrestation ou pour des tiers, ou encore lorsque qu’il y a un risque que l’intéressé ne détruise des preuves.
La législation belge s’aligne ainsi davantage avec la Convention internationale des droits de l’Enfant qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la première considération dans toutes les mesures qui lui sont applicables.
Jusqu’à présent, la loi belge ne faisait pas de différence entre les mineurs et les adultes en ce qui concerne l’utilisation de menottes lors d’une arrestation. Or une telle pratique peut être lourde de conséquences pour les enfants, tant sur le plan physique que psychologique. C’est pourquoi Ecolo et son parti-frère au nord du pays, Groen, ont déposé une proposition modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’assortir l’usage des menottes de garanties claires dans le cas d’enfants mineur.
La Chambre a adopté la proposition en octobre dernier. Publié le 21 décembre 2022 au Moniteur belge, l’amendement entre en vigueur le 1er mars 2023.
