La Cour des comptes se charge désormais du contrôle du budget de la Chambre, géré jusqu’alors par les députés eux-mêmes.
La Cour des comptes contrôlera désormais le budget de la Chambre. La commission des Finances et du Budget a approuvé à l’unanimité une proposition de loi en ce sens. Cette décision est une conséquence de l’affaire concernant les pensions des parlementaires.
L’affaire a été révélée en mars 2023, lorsqu’il est apparu que de hauts-fonctionnaires et anciens présidents de la Chambre bénéficiaient de suppléments de pensions au-dessus du plafond légal. Jusqu’à présent, les comptes de la Chambre étaient contrôlés par la Commission de la Comptabilité, c’est-à-dire par les députés eux-mêmes.
Mais compte tenu du tollé suscité par les montants dont ont bénéficié plusieurs anciens présidents de la Chambre, il convenait, selon le chef du groupe CD&V, Servais Verherstraeten, de renforcer le contrôle du budget de la Chambre. La Cour des comptes contrôlera également les comptes du Parlement flamand et wallon. La Cour des comptes vérifiera entre autres si les dépenses et les recettes de la Chambre sont régulières et légales.
Les services financiers de la Chambre devront soumettre avant le 30 avril de chaque année un projet de comptes de l’année précédente à la Cour, qui disposera alors d’un mois pour procéder au contrôle.
Le texte déposé par le CD&V a été cosigné par l’Open Vld, Vooruit et Ecolo-Groen.
