La nouvelle assurance-dépendance que la Wallonie comptait mettre oeuvre à partir du mois de juillet prochain n’est pas prête.
Il n’y a plus de calendrier pour la présentation du décret en préparation, le ministre de la Santé Maxime Prévot (CDH), en charge du projet, ne voulant plus s’enfermer dans des délais. Il invoque des problèmes budgétaires mais aussi le programme d’investissement informatique ainsi que l’organisation pratique de l’offre des aides à domicile pour justifier le retard qui a été pris. De sa réponse circonstanciée à une question orale du député Yves Jeholet (MR), au Parlement wallon, il ressort toutefois que l’assurance-autonomie projetée ne sera pas réservée aux aides pouvant être apportées aux personnes dépendantes à leur domicile. Des interventions en cas de séjour dans une maison de repos et de soins sont également prévues. En revanche, les régimes existants d’aides spécifiques aux handicapés seraient maintenus et ne seraient pas intégrés dans la nouvelle assurance.
Le budget APA (l’allocation aux personnes âgées en voie de régionalisation), lui, y sera intégré. Il s’ajoutera aux ressources nouvelles provenant d’une cotisation obligatoire qui sera prélevée à partir de l’âge de 25 ans. Ces cotisations de 50 euros/an, diminuées pour les assurés BIM (bénéficiaires d’intervention majorée) seront prélevées par les mutualités qui gèreront le nouveau système assurantiel de protection sociale qui, contrairement à ce qui se fait en Flandre depuis 2003 déjà, est axé sur le développement de services d’aide à domicile en tous genres. Les personnes aidées ne disposeront pas, comme dans la zorg-verzekering flamande, de chèques de soins qui sont fonction des handicaps préalablement établis selon une échelle de référence, mais bénéficient du tiers-payant pour les services rendus par les prestataires reconnus.
Dans sa réponse, le ministre Prévot a précisé qu’il pourrait y avoir un délai d’un an entre le moment où les cotisations seront prélevées et les premières interventions concrètes des organismes assureurs qui, néanmoins, seraient appelés à préfinancer l’investissement informatique. De même, le ministre prévoit un phasage des interventions : les aides à domicile précéderont l’intervention dans les frais à charge du patient en maison de repos et de soins.
Pierre Schöffers
