Nucléaire: la Belgique hors la loi, deux fois

Elle n’a toujours pas publié les rapports 2013 et 2014 de la Commission des provisions nucléaires, qui gère au moins sept milliards d’euros nécessaires au démantèlement de ses centrales et au traitement de ses déchets nucléaires. Et elle n’a toujours pas notifié à la Commission européenne son programme national de gestion des déchets nucléaires.

Depuis 2003, les dispositions législatives belges de sortie du nucléaire prévoient la constitution de réserves financières et d’une « commission d’avis et de contrôle des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées ». Composée de représentants de l’Etat et de la Société de provisionnement nucléaire (Synatom), qui gère effectivement l’argent engagé, la commission doit veiller à la bonne utilisation de fonds ponctionnés sur votre facture d’électricité et nécessaires à boucler proprement la fermeture des centrales belges. Tous les ans, dit la loi, la Commission rédige un rapport, qu’elle soumet au ministre fédéral en charge de l’Energie. Avant le 1^er octobre, celui-ci veille à publier ce rapport.

Le système mis en place obéissait à un double impératif : la transparence et le contrôle, par l’autorité publique, de sommes attribuées par le consommateur aux producteurs d’énergie nucléaire. Et de l’argent collecté pour constituer ces provisions, il y en a. Beaucoup. Même si personne, en l’état actuel, n’est censé savoir précisément combien. Et pour cause : le dernier rapport de la Commission porte sur son – difficile – exercice 2012. Il recensait alors 2,4 milliards d’euros dans les actifs de Synatom au titre du démantèlement des centrales nucléaires et 4,5 milliards au titre de la gestion des matières fissiles irradiées. Et depuis deux ans ? « Aucune nouvelle », s’énerve le député fédéral Ecolo Jean-Marc Nollet. « Ni la Commission, ni le gouvernement ne publient où sont effectués ces placements. Il n’y a ni contrôle, ni transparence. » Le cabinet de Marie-Christine Marghem, la ministre MR de l’Energie Marghem, averti par le parlementaire « de l’oubli du ministre précédent (NDLR : le CDH Melchior Wathelet), assure que les rapports sont en passe d’être transmis au Parlement ».

Deuxième souci : en 2011, une directive européenne exigeait des Etats membres un cadre national relatif à leur gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié. Ce programme national, censé régler les méthodes et le financement du traitement de ces déchets, devait, selon les termes de la loi du 3 juin 2014 transposant cette directive en droit belge, « être notifié au plus tard le 23 août 2015 à la Commission européenne à l’initiative des ministres ayant l’Economie et l’Energie dans leurs attributions ». C’était un dimanche. Le vendredi 21, en dernière minute, les experts du cabinet Marghem ont envoyé à leurs homologues européens un « projet de programme national ». Bref, résume Nollet, « la Belgique envoie un projet plutôt qu’un document terminé pour ne pas se faire rappeler à l’ordre ». Et la confection de ce programme prendra encore des mois. Voire davantage.

Le dossier dans Le Vif/L’Express de cette semaine