Notariat: ce que contient le projet de réforme de Van Quickenborne

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne propose une réforme en profondeur du secteur du notariat, annonce-t-il mercredi.

Les frais de notaire pour un logement familial moyen diminueront considérablement, promet-il. Les tarifs sont actualisés. Et le consommateur recevra désormais une facture transparente détaillant les frais de notaire.

Le statut du notaire sera également modernisé afin que la profession devienne plus accessible aux jeunes.

Pour l’achat d’un logement familial, les frais administratifs seront fixés sur une base forfaitaire à 750 euros pour l’acte d’achat et 550 euros pour l’acte de crédit. Cette mesure est valable pour l’ensemble des actes immobiliers et remplace les frais qui au total pouvaient parfois grimper jusqu’à 2.000 euros.

En outre, les honoraires seront réduits pour l’achat d’un logement familial. En fonction du prix d’achat, la réduction sur les honoraires d’acte d’achat pourra atteindre 12 %. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % des honoraires sera d’application sur toutes les tranches. La réduction des honoraires s’applique impérativement à l’achat de l’unique logement dont dispose une famille.

Cette réforme rendra 98 % des achats de logements moins chers, promet le ministre.

Par ailleurs, pour des actes familiaux, tels les procurations, actes de succession, etc…, un tarif fixe de 195 euros sera en vigueur. Il est prévu également dans la réforme que les frais administratifs ne pourront plus faire l’objet que d’une somme forfaitaire de 550 euros en lieu et place de montants qui s’élevaient à plus de 1.000 euros.

La facture du notaire devra également être plus claire et plus détaillée. Elle devra distinguer clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier.

La réforme de la tarification permettra aussi à un entrepreneur débutant qui utilise des statuts standard de bénéficier d’un tarif préférentiel lors de la création d’une entreprise.

Le dernier élément de la réforme est la modernisation du statut des notaires.

Un nouveau statut de notaire adjoint sera créé. Il s’agira d’un notaire employé qui a toutefois la possibilité d’assumer pleinement le rôle de notaire.

Le mécanisme du Fonds du notariat sera aussi ajusté en tenant compte des changements en matière d’honoraires et de frais.

Le ministre de la Justice promet également des procédures et organes disciplinaires simplifiés, dont le professionnalisme et l’objectivité seront aussi renforcés.