Nos professeurs de médecine négligent-ils la loi sur l’euthanasie ?

Depuis plus de trois mois, la Chambre recherche des postulants pour la « Commission euthanasie », l’organe chargé de contrôler la loi relative à la mort thérapeutique. Un premier appel à candidature a échoué en mars, à défaut notamment de professeurs de médecine.

La Chambre des représentants a dû récemment lancer un deuxième appel aux candidats pour siéger à la Commission fédérale d’évaluation et de contrôle de l’application de la loi du 28 mai 2002, relative à l’euthanasie. La première tentative en mars n’avait pas ameuté le nombre escompté de participants. Avouons d’emblée qu’il existe des moyens plus populaires qu’une publication au Moniteur belge pour ce genre d’offre d’emploi.

Ensuite, il convient de souligner que cette fameuse commission dépendait auparavant du Sénat, visiblement plus large dans ses critères de nomination. « La rigueur des profils est assez difficile en soi. Il nous manque surtout des professeurs de médecine. Il y a beaucoup de chargés de cours dans les facultés, mais la loi exige des professeurs. Dans une moindre mesure, le problème se pose aussi pour les professeurs de droit », explique-t-on au secrétariat général de la Chambre.

Ajoutons à cette difficulté le nombre probablement élevé de « commissaires » requis, qu’ils soient effectifs ou suppléants: 16 docteurs en médecine, dont 8 au moins sont professeurs dans une université belge, aux côtés de 8 professeurs de droit ou avocats et 8 acteurs prenant en charge les patients atteints de maladies incurables.

La Chambre a donc besoin d’au moins 32 candidats. Dans le respect, évidemment, de la parité linguistique et de l’équilibre des sexes (trois candidats minimum). Et il n’est pas envisageable d’abaisser ces quotas.

Manquer à son devoir citoyen ?

La Commission euthanasie est loin d’être la seule à accuser un manque d’effectifs. Interrogée en mai dernier sur le respect de la loi relative à l’interruption de grossesse, la ministre de la Santé publique avait là aussi signalé l’échec de l’appel à candidatures. « Les citoyens engagés ne courent pas les rues », avait alors déploré Maggie De Block.

Mais, au-delà de l’obligation morale, tant que ces commissions ne sont pas instituées, elles ne publient pas leurs rapports à l’attention des chambres législatives et n’émettent pas de recommandations. In fine, nos décideurs ne disposent donc pas des analyses les plus récentes.

Sans omettre, dans le cas qui nous occupe, que tout médecin qui pratique une euthanasie doit fournir un document d’enregistrement à cette commission, qui peut mener une enquête et transmettre le dossier au procureur du roi.

Fort heureusement, le SPF Justice n’a encore reçu aucun élément indiquant que la loi ou le respect de celle-ci nécessiterait des ajustements. Or, les projecteurs restent braqués sur la dépénalisation de l’euthanasie, avec des demandes de patients psychiatriques secouant l’opinion publique.