Lois liberticides : gouvernements belge et français, même combat ?

Les députés français s’écharpent sur le texte de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et faire entrer les dispositions prises sous l’état d’urgence dans le droit commun. Chez nous, la décision d’étendre la durée de la garde à vue de 24 à 48h est intervenue dans un contexte où le gouvernement Michel a renforcé les pouvoirs policiers après les attentats de Paris en 2015.

Cet été, le gouvernement belge a obtenu du Parlement l’extension du délai de détention administrative, plus communément appelée « garde à vue », par un changement dans la Constitution. D’une durée de 24h depuis la fondation du pays en 1831, elle passe désormais à 48h.

En juillet dernier, la Commission parlementaire de la révision de la Constitution a donc donné son feu vert pour la modification de l’article 12 de la Constitution. Francis Delpérée (cdH), à l’initiative de cette révision, avait estimé, à ce moment-là, que « la nouvelle disposition offrait un cadre simple et uniforme. »

En clair, avant cette révision constitutionnelle, personne n’était susceptible d’être arrêté par la police pour une durée de plus de 24h, sans que cela soit autorisé par un juge, devant qui quiconque a le droit de s’expliquer. Depuis, n’importe qui peut se retrouver en cellule pendant 48h sans qu’un juge n’ait pu vérifier lui-même si cette détention était légale et justifiée. Pour Stefaan Van Hecke (Groen), le risque persiste qu’un « simple citoyen atterrisse en prison pendant deux jours pour une bagarre, un vol banal ou une dispute dans un café. » Il avait par ailleurs ajouté que « le policier peut encore dormir tranquille ».

De son côté, Laurette Onkelinx a jugé la formulation du texte problématique, tout comme Olivier Maingain, qui s’est demandé « à partir de quand commençaient les 48h ? »

Dans un éditorial publié dans les colonnes du magazine Trends-Tendances, l’avocat fiscaliste Thierry Afschrift estime « que cette décision est un recul important dans la défense des libertés » et peut même « avoir des conséquences graves dans le déroulement même des procès ». Il explique que si ce délai ne devrait pas déranger les « habitués » des cellules de garde à vue, ce « genre de traitement pourrait amener le commun des mortels à avouer n’importe quel fait, même si on ne l’a pas commis, simplement pour avoir un espoir de sortir au plus vite ».

À la base, le gouvernement avait souhaité étendre le délai de garde à vue à 48h pour toutes les infractions et à 3 jours pour les personnes accusées de terrorisme. Selon la majorité, le délai de 3 jours se justifiait par le fait que les enquêteurs avaient besoin de plus de temps pour recouper leurs informations, afin de ne pas risquer de remettre un suspect dangereux en liberté. La proposition avait finalement été rejetée, 97 députés ayant voté pour, 52 contre, alors qu’il en nécessitait 100, soit la majorité des deux-tiers, indispensable pour changer la Constitution.

Mais c’est surtout par rapport aux 72h que les oppositions étaient les plus marquées. La proposition de passer de 24 à 48h pour toute infraction n’a pas été remise en cause. Majorité comme opposition étaient donc d’accord sur ce dernier point. Dès lors, la décision finale regroupe l’ensemble des citoyens, sans exception pour les dossiers de terrorisme.

Mesures de sécurité ou lois liberticides ?

Cette décision est prise dans un contexte où le gouvernement Michel a déjà renforcé les pouvoirs policiers : la fin des cartes téléphoniques prépayées, la constitution d’un registre de tous les passagers aériens et des trains à grande vitesse (PNR), la multiplication des caméras,… À la suite des attentats de Paris en novembre 2015, le gouvernement avait voté un « pack » de 12 mesures de sécurité, comme la création d’un Conseil national de sécurité (un peu à l’américaine), le déploiement de l’armée en rue ou encore l’élargissement des écoutes téléphoniques. La volonté de création de ce Conseil ainsi que l’augmentation du nombre de caméras était déjà prévu dans l’accord de gouvernement d’octobre 2014, c’est pourquoi certains estiment que le contexte terroriste est un « prétexte » pour entraver les libertés fondamentales de la population.

Quant au gouvernement, concernant l’extension de la durée de la garde à vue, il avait déclaré ceci : « Cette mesure fait partie de l’arsenal législatif pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Cet allongement de la garde à vue est réclamé par les acteurs professionnels qui travaillent sans relâche, chaque jour, à la sécurité de la population. »

Les députés français étudient le texte de renforcement de la sécurité intérieure

Depuis le 25 septembre, les députés de l’Assemblée nationale française se penchent sur le projet de loi de « renforcement de la sécurité intérieure », qui veut entériner plusieurs dispositions prises sous l’état d’urgence, qui a été prolongé pour la sixième fois (jusque fin octobre) en juillet dernier. Il avait débuté à la suite des attentats de Paris de novembre 2015. Via ce texte, le gouvernement souhaiterait « sortir de manière maîtrisée » de l’état d’urgence.

« La France ne peut pas vivre continûment sous un régime d’exception qui nuit à son rayonnement », avait déclaré le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, qui défend le texte. « Comme la menace reste forte, avec douze attentats déjoués depuis le début de l’année, le projet de loi reprend les mesures les plus efficaces », a-t-il ajouté.

Quelles sont les mesures reprises dans le projet de loi français ?

Les mesures prises devraient être mieux encadrées et seront ciblées sur des individus soupçonnés de sympathie avec des mouvements terroristes. En clair, elles ne pourront plus être utilisées dans un but d’ordre public. Par exemple, sous l’état d’urgence, des manifestants présumés violents avaient été assignés à résidence pendant la COP21 ou au cours des protestations contre la loi El-Khomri (loi travail).

De plus, le préfet pourra toujours autoriser les perquisitions, rebaptisées « visites » (avec l’aval d’un juge). Le texte précise que ces visites ne pourront pas concerner les domiciles et les lieux de travail des avocats, des magistrats ou encore des journalistes.

Il pourra également ordonner la fermeture d’un lieu de culte pour une durée de six mois « si celui-ci provoque des actes de terrorisme ou en font la propagande », et décider de l’instauration de périmètres de protection autour d’évènements et d’endroits « sensibles », avec des mesures d’inspection et de filtrage pour quiconque souhaite y pénétrer.

Des fonctionnaires qui, après enquête, ont été confirmés comme radicalisés, et qui sont en lien avec une mission de défense ou de sécurité, pourront être mutés ou radiés. Cette mesure est donc valable pour les militaires.

Enfin, les données des passagers (PNR) aériens pourront être exploitées par les services de sécurité, et la durée des contrôles aux frontières est élargie à 6h dans une zone de 20 kilomètres le long des frontières intérieures.

Un texte controversé, les défenseurs des droits de l’homme s’inquiètent

Les mesures n’ont pas tardé à faire réagir. Du côté de « Les Républicains » (LR), on dénonce un texte trop « mou », tandis que la gauche dénonce un projet de loi « liberticide ». Il y a une crainte que les mesures d’exception qui ont été prises durant l’état d’urgence entrent effectivement dans le droit commun. Par exemple, plusieurs magistrats, des universitaires et des défenseurs des droits de l’homme dénoncent une « dangereuse contamination du droit commun par le droit d’exception ».

« Des mesures prévues dans le cadre du régime dérogatoire de l’état d’urgence, conçu comme une suspension temporaire des droits et libertés garantis par la Constitution, se voient aggravées et pérennisées par leur inscription dans le droit ordinaire, affectant gravement le régime français des libertés et droits fondamentaux », a écrit la Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme (CNCDH).

Les députés de gauche de la « France insoumise » et les communistes vont dans le même sens et combattront « une forme d’état d’urgence permanent qui menace les libertés individuelles. » Le député LFI Ugo Bernalicis évoque même un début de « démocrature ».

Deux experts des droits de l’homme de l’ONU ont fait part, eux aussi, de leur inquiétude devant ce projet de loi. « La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d’urgence menace gravement l’intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement » a averti l’experte des droits de l’homme des Nations unies, l’Irlandaise Fionnuala Ní Aolain, dans un communiqué diffusé par le Conseil des Droits de l’homme de l’ONU.

En commission, malgré quelques réserves de la part du MoDem (allié d’Emmanuel Macron) et d’un député du parti du président, la majorité soutient largement le projet. Du côté de « Les Républicains », on juge le texte insuffisant, eux qui se trouvent sur une ligne plus sécuritaire que celle du Sénat. Ils dénoncent « un projet de loi abaissant le niveau de protection des Français ». Le FN, sans beaucoup de surprise, juge le texte « insuffisant ».

Selon une enquête Fiducial/Odoxa et révélée par Le Figaro, 57% des personnes interrogées se disent favorables à la loi antiterroriste. 85% d’entre eux pensent qu’elle va améliorer leur sécurité, mais qu’elle aura tendance à détériorer leurs libertés.

Avec Le Monde.