Loi pandémie: la vie privée des Belges menacée, un vif débat politique en vue

L’Autorité pour la protection des données est très critique à l’encontre de l’avant-projet de loi de la Vivaldi. En énumérant une liste de dérives potentielles digne de Big Brother. « C’est effectivement une loi ‘permis de tout faire' », dit Catherine Fonck (CDH).

La fameuse « loi pandémie » préparée par la Vivaldi est sous le feu des critiques. L’avant-projet de loi concocté par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), a été passé à la moulinette de l’Autorité pour la protection des données, mardi, qui a rendu un avis très critique.

L’insitution dénonce le manque de clarté au sujet des objectifs poursuivis: « L’avant-projet reprend une liste de catégories de données qui pourront être traitées (sans toujours préciser par quelle(s) autorité(s), dans le cadre de quel(s) traitement(s) ni à quelle(s) fin(s)). » Elle énumère une série de dérives préoccupantes qui pourrait en découler.

« La ‘loi pandémie’ permettrait une surveillance ahurissante des citoyens belges et de leur vie privée (bracelet électronique, plaque d’immat, reconn. faciale, etc), souligne Valérie Kokoszka, philosophe et maître en management des institutions de soins et de santé. Elle autoriserait le recoupement avec toutes les autres bases de données fiscales, sociales, médicales, pénales. »

https://twitter.com/vkokoszka/status/1366797507100110848Valérie Kokoszkahttps://twitter.com/vkokoszka

⛔️La "loi pandémie" permettrait une surveillance ahurissante des citoyens belges et de leur vie privée (bracelet électronique,plaque d’immat, reconn. faciale, etc). Elle autoriserait le recoupement avec toutes les autres bases de données fiscales, sociales, médicales, pénales
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— Valérie Kokoszka (@vkokoszka) March 2, 2021

Pour étayer cette affirmation, la philosophe reprend cet extrait très dur de l’avis: « En l’état, l’avant-projet, vu la généralité des termes utilisés, l’absence de définition des traitements de données qu’il entend légitimer et l’absence de liens avec les finalités, ne permet pas d’encadrer valablement les traitements de données potentiels auxquels il pourrait donner lieu. »

Le texte poursuit: « A titre d’exemples, il pourrait ainsi permettre », avec une énumération digne de Big Brother à la clé:

– D’imposer aux citoyens belges le port d’un bracelet électronique relié à une banque de données permettant de surveiller en temps réel leurs déplacements et le respect d’une interdiction de déplacement (ou de déplacement après une certaine heure);

– De photographier les plaques d’immatriculation des véhicules quittant ou rentrant sur le territoire belge, de les relier avec la banque de données existante de la Division de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) et d’en appréhender les propriétaires;

– De mettre en place des technologies de reconnaissance faciale afin d’identifier les promeneurs dans les parcs et se vérifier qu’ils ne font pas l’objet d’un ordre de quarantaine;

– De contrôler les déplacements des citoyens au moyen de la géolocalisation de leur téléphone mobile éventuel; ou encore

– De recourir à l’identification obligatoire au moyen d’un QR code sur téléphone mobile ou d’une vérification via l’empreinte digitale apposée dans la puce de l’e-ID pour contrôler le droit d’accéder à certains lieux ou transports ou pour contrôler le statut du citoyen (vacciné ou non par exemple). »

Et de conclure: « L’avant-projet semble en outre vouloir opérer une extension d’office et en bloc des possibilités d’utilisation de données contenues dans toutes les banques de données en possession de toutes les autorités publiques belges, donc de toutes les données détenues et utilisées par toutes ces institutions dans le cadre de l’exécution de leurs missions (données fiscales, médicales, sociales, pénales etc). »

Fonck: « Une loi ‘permis de tout faire »

« Tel qu’il est conçu, cet avant-projet est si flou qu’il ne permet pas le débat au Parlement ‘qui garantit le fonctionnement démocratique de notre état de droit’, ajoute Valérie Kokoszka. La légèreté démocratique avec laquelle cet avant-projet a été conçu est inacceptable. La pandémie ne peut faire de la démocratie belge, du fonctionnement de ses instances, et de la protection des droits de ses citoyens, des victimes collatérales. Non consentantes. »

« C’est effectivement une loi ‘permis de tout faire ou presque’, acquiesce Catherine Fonck, cheffe de file CDHà la Chambre. Via un petit cercle décisionnel. Sans validation des restrictions des libertés et droits fondamentaux par le parlement. »

« C’est grave de mentir à ce point!, s’indigne Georges-Louis Bouchez, président du MR. Le projet de Loi dit l’inverse au contraire! Le gouvernement ne peut plus rien faire sans passer par le parlement. Au surplus, le MR a obtenu une clause d’évaluation et d’abrogation au terme de la crise. »

« Mentir, lui répond Catherine Fonck. Ben dites donc. Le choix des mots. Je propose qu’on sorte de l’entre-soi politique et qu’on laisse surtout la parole à la société civile dans ce débat majeur sur les libertés et droits fondamentaux. Et qu’on en tienne compte pour faire évoluer le projet du gouvernement. »

Alexander De Croo, Premier ministre, a promis un débat parlementaire dès l’avant-projet. Il promet d’être chaud. En commission de l’Intérieur, mercredi après-midi, les députés ont balisé l’organisation de ces travaux et écouté une présentation de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden;