Loi pandémie à la Chambre: « jour noir pour la démocratie » (N-VA), « meilleure base juridique » (majorité)

Le texte arrive en séance plénière après un long parcours. Pour un vote jeud L’opposition est à nouveau très critique. « Un jour noir pour la démocratie », estime la N-VA. La majorité défend le projet.

Coucou, le revoilà! Le projet de loi pandémie du gouvernement De Croo se retrouve ce mercredi au menu de la séance plénière de la Chambre. Le texte a fait l’objet d’un long parcours législatif, avec des débats préalables au sujet de l’avant-projet, des allers et retours au Conseil d’Etat et des reports de décisions en justice. Le projet devrait être voté demain, jeudi.

« Le gouvernement a été mis en place le 1er octobre, il a fallu attendre le 27 avril pour qu’un projet arrive sur notre table« , regrette Peter De Roover, chef de file N-VA. En rappelant que son parti – comme d’autres, ainsi que de nombreux avocats et constitutionnalistes – dénonçaient l’usage d’arrêtés ministériels pour décider les restrictions des libertés. Et en précisant que seule l’urgence d’une décision du tribunal de première instance de Bruxelles a contraint le gouvernement à précipiter les choses. Depuis, les recours ont éloigné la crainte d’un couperet judiciaire.

N-VA: « Un jour noir pour la démocratie »

Le chef de file nationaliste précise que son parti est prêt à soutenir le gouvernement s’il est nécessaire de prendre des mesures pour faire face à une quatrième vague – et si le projet n’est pas voté. Mais il multiplie les critiques au sujet du processus.

« Vous avez décidé d’une formule originale, c’est exact, avec des auditions – 600 pages! – c’était raffraîchissant, dit le chef de file N-VA. Mais c’est là que c’est parti en vrille parce que cette technique a permis de se débarrasser des usages habituels. Des adaptations importantes ont été faites au texte. Le texte final n’a pas été soumis au Conseil d’Etat, ni auprès des experts consultés. « Nous avons eu un colloque scientifique intéressant », ironise Peter De Roover.

Sur le fond, la N-VA regrette le manque de prise en considération des entités fédérées, s’interroge sur le rôle du Parlement et dénonce une fois encore le risque que l’exécutif ne décide des mesures importantes pour restreindre les libertés. « Est-ce que le parlement reste un spectateur? », interroge-t-il. « Je me tourne vers Ecolo et Groen, proche de la Ligue des droits humains », ajoute-t-il en citant les craintes exprimées par l’association.

« Je ne me fais pas d’illusion, surenchérit Peter De Roover. La majorité va vous suivre. Vous avez peur de ce parlement. » Mais l’opinion doit être au courant. La N-VA proposait que le parlement soit associé à la décision en mode d’urgence pour renforcer le consensus démocratique. « Vous n’avez pas voulu vous engagez dans cette voie et c’est pour cela que j’ai exprimé qu’il s’agit d’un jour noir pour la démocratie. »

La N-VA s’amuse de « la nervosité chez les libéraux ». « Vous parlez d’un coup d’Etat, intervient Maggie De Block (Open VLD), en reprenant un terme utilisé par Peter De Roover. Je me demande qui pourrait le faire dans ce parlement. » « Effectivement, vous pourriez analyser ce texte à la lumière de vos principes libéraux, rétorque le chef de groupe nationaliste. Ce sont des pouvoirs spéciaux! » C’est une amélioration par rapport à la situation actuelle qui était anticonstitutionnelle, concède-t-il, mais »vous demandez aujourd’hui au parlement de se mettre lui-même hors-jeu. »

La N-VA votera contre.

Les verts défendent le projet

Stefaan Van Hecke (Groen) souligne qu’il s’agit bel et bien d’une procédure unique et rappelle que le gouvernement a fait preuve « d »une grande transparence ». « Mais forcément, tout est mauvais, monsieur De Roover, dit le député écologiste. Vous dites que les experts n’ont pas été à nouveau convoqués, c’est vrai, mais tous les éléments du débat ont été pris en compte. (..) Nous pouvons ne pas être d’accord sur tout, mais vous ne pouvez pas dire que l’on n’a pas tenu compte des auditions. »

« Dire que l’on a vécu dans l’anticonstitutionnalité est excessif », souligne Stefaan Van Hecke. Mais le gouvernement a tenu compte des remarques et c’est pour cela que le texte est voté. « Monsieur De Roover, vous utilisez des mots très lourds en parlant d’une journée triste pour la démocratie. »

Le parlement est bel et bien chargé, d’emblée, de donner son accord pour déclarer l’état d’urgence épidémique, rappelle-t-il. Ce qui n’était pas le cas auparavant. Stefaan Van Hecke souligne aussi que ce sont sont plus des arrêtés ministériels, mais des arrêtés royaux qui seront à la base des mesures.

« Chaque mois, le gouvernement doit remettre un rapport au parlement », précise-t-il. « Le parlement peut toujours décider, par exemple, de ne pas prolonger la situation d’urgence épidémique au terme de trois mois.

« Dire que le parlement n’a pas de rôle à jouer, je ne suis pas d’accord avec ça », prolonge Stefaan Van Hecke. Le représentant de Groen précise qu’il est difficile pour le gouvernement de venir défendre chaque mesure devant le parlement, surtout dans une situation d’urgence – « mais celui-ci peut intervenir aux moments décisifs. »

Le texte qui nous est soumis est équilibré, dit le représentant écologiste. « Est-il parfait? Non. Mais c’est une meilleur base juridique. » Les écologistes, sans surprise, voteront en sa faveur.

Nationalistes et écologistes continuent à échanger les arguments. Peter De Roover souligne que la Constitution ne peut pas être suspende. « Je serais ravi que vos propos rayonne jusqu’au château de Loppem« , souligne Khalil Aouasti (PS), en référence à une récente interview du président de la N-VA évoquant la nécessité d’une prochaine réforme de l’Etat .

Le représentant socialiste souligne, lui aussi, que le parlement détiendra de pouvoirs qu’il n’a jamais eu depuis le début de la pandémie. »C’est une loi imparfaite, mais elle sera évaluée sur base d’un rapport produit au parlement dans les trois mois« , ajoute le PS. « C’est l’aveu le plus grand et le plus représentatif du parlement

Le PS rappelle aussi que les mesures doivent être « nécessaires, adéquates et proportionnelles à l’objectif poursuivi ». Leur durée doit être celle qui est « strictement nécessaire » avec un maximum de trois mois – ce n’est qu’un maximum. Il précise aussi que des experts de différents domaines – pas strictement sanitaires, mais aussi en matière de libertés – doivent être à l’origine des mesures. « Mais pourquoi n’est-ce pas le parlement qui pourra juger du caractère nécessaire des mesures? », demande Vanessa Matz (CDH). « Le législateur fixe le cadre et délègue à l’exécutif », dit le PS. Mais le législateur a le droit de rapporter n’importe quel acte légal pris par l’exécutif. » « Sauf qu’ici, l’exécutif s’arroge le droit de légiférer sur une compétence qui est normalement celle du parlement », dit Vanessa Matz.

Le débat s’est poursuivi toute la journée. Son issue ne fait guère de doute, jeudi, avec un vote attendu majorité contre opposition.