La Chambre ira récupérer les compléments de pension perçus illégalement
La Chambre a tranché ce mercredi: elle récupèrera les compléments de pension controversés reçus par les anciens présidents de la Chambre, Herman De Croo et Siegfried Bracke, au cours de la dernière décennie.
La Chambre a décidé à l’unanimité de retirer les décisions qui ont mis en place ce système contournant la loi Wijninckx et de récupérer les montants indûment versés. Le Bureau, c’est-à-dire l’organe qui gère la Chambre, s’est à nouveau réuni ce mercredi sur la question des suppléments de pension touchés par d’anciens présidents et hauts fonctionnaires. Il a été décidé de procéder au retrait des décisions du Collège des questeurs du 3 mars 1998 qui avait mis en place le système des indemnités contournant le plafond Wijninckx, a annoncé la présidente, Eliane Tillieux (PS) dans un communiqué. Les compléments de pension controversés reçus par les anciens présidents de la Chambre, Herman De Croo et Siegfried Bracke, au cours de la dernière décennie seront donc récupérés, ainsi que ceux de huit hauts fonctionnaires. Cette période inclut les pensions des anciens président Herman De Croo (Open Vld) et Siegfried Bracke (N-VA). Le Parlement a également transmis le dossier au parquet et s’est déclarée partie lésée.
Procédures
Le Bureau a également décidé d’adresser une lettre demandant aux personnes concernées qui ne l’ont pas encore fait de procéder volontairement à ces remboursements. Jusqu’à présent, Herman De Croo (Open Vld) s’est exécuté. Il a annoncé le 20 mars le versement de 210.000 euros. Si elles ne le font pas, les procédures seront engagées.
Mme Tillieux a par ailleurs déjà adressé un courrier à la Cour des comptes en vue d’auditer les procédures comptables et financières de la Chambre. Une réunion préparatoire a déjà été fixée. « Aujourd’hui, le Bureau de la Chambre a mis un terme à des décisions illégales et inadmissibles ! Notre institution se doit d’être exemplaire, encore plus en ces temps complexes de crises et de défiance envers l’État. La décision prise ce jour est un signal clair: nous ne laisserons pas sans suite ce dossier et entamons les procédures pour la récupération des montants indus », a souligné Mme Tillieux.
L’affaire des pensions supplémentaires a été révélée il y a quelques semaines et a fait grand bruit. Entre-temps, des analyses effectuées par des cabinets d’avocats montrent qu’ils ont été accordés de manière irrégulière, parce qu’ils n’ont pas été décidés par l’organe compétent, mais aussi que ces suppléments dépassaient le plafond légal des pensions, tel qu’il est fixé par la loi Wijninckx.
Pas de commission d’enquête
La commission des Affaires sociales de la Chambre a par ailleurs rejeté la proposition du PTB de mettre sur pied une commission d’enquête sur les pensions complémentaires versées à d’anciens présidents et hauts fonctionnaires de l’assemblée. Les communistes voulaient aller plus loin mais ont recueilli le soutien du seul Vlaams Belang. À leurs yeux, il est important de sortir du huis-clos du Bureau de la Chambre dans ce dossier et de faire la clarté publiquement sur ce système.
Mais aux yeux de ses collègues, il n’est pas indiqué que le parlement enquête sur lui-même. Qui plus est, la justice a été saisie du dossier, ont-ils fait remarquer.