L’Inami ferme les yeux sur les primes touchées abusivement

Une quarantaine de médecins-conseils profitent depuis des années de failles dans le système d’assurance-santé. Par mégarde ou cupidité, ils percevaient une prime annuelle de 4.000 euros en introduisant une demande normalement réservée aux médecins conventionnés. Il a été un temps question de récupérer l’argent. Mais l’Inami a décidé d’abandonner ces montants pouvant globalement se chiffrer en millions.

Il est récemment apparu qu’une quarantaine de médecins-conseils, sur les 335 répertoriés en Belgique, introduisaient chaque année le formulaire de demande du statut social, une sorte d’épargne-pension normalement destinée aux praticiens respectant la convention tarifaire. Ces médecins employés à temps plein par des mutualités recevaient ainsi automatiquement une prime annuelle, qui à titre indicatif s’élève cette année à 4.505 euros. Par manque de vigilance ou intention frauduleuse, ils contrevenaient à une incompatibilité stricte puisqu’ils bénéficient déjà d’une pension légale, puisqu’aucune activité médicale ne leur est autorisée et puisque les tâches de contrôle n’équivalent pas à des prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire (lire Ces médecins-conseils fraudant l’Inami).

Cela ne leur demandait pas de grands montages comptables ou administratifs : il leur suffisait de déclarer adhérer et respecter les conditions de l’accord médico-mutualiste. « Une notion de déclaration sur l’honneur un peu vague », reconnaît la ministre de la Santé. Surtout que le paiement était effectué automatiquement par l’Inami pour les formulaires rentrés avant la date réglementaire.

Voilà pourquoi le système est appelé à changer. Vendredi dernier, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi de Maggie De Block excluant de façon explicite des conditions d’octroi les médecins-conseils, les médecins-directeurs auprès des organismes assureurs et les médecins-contrôles qui travaillent pour une institution publique. « Grâce à cette décision, nous mettons fin à l’usage inadéquat de ce statut et de ses avantages », a affirmé la ministre libérale flamande.

Interprétation légale

Cette disposition avait été approuvée à l’unanimité lors de la réunion de la Commission médico-mut le mois dernier. À l’occasion, certains membres avaient demandé de trouver un moyen d’agir rétroactivement. Autrement dit, pouvoir recouvrer tout cet argent indélicatement empoché.

Un aspect sur lequel n’a pas manqué de revenir à la Chambre la cheffe de groupe cdH, Catherine Fonck. « On sait que certains dossiers ne sont pas nets, cela vaudrait la peine que l’Inami se penche dessus, par rapport à ce qu’il s’est passé ces dernières années. Il ne serait pas normal, à mon sens, que l’on pense qu’il y aurait eu abus et que l’on laisse les choses en l’état. Il faut évidemment vérifier les faits mais là où un abus est avéré, il faut pouvoir corriger et récupérer les montants indus ».

En ces temps de parcimonie gouvernementale, avec une ministre de la Santé qui, à raison, veut s’assurer de « dépenser chaque euro correctement », il faut reconnaître que la perte peut rapidement prendre de l’ampleur si l’on s’adonne aux estimations. En supposant que le nombre de versements non conformes soit resté stable depuis les années 2000, et en reprenant l’évolution annuelle des primes accordées sur la même période, le montant total oscille entre 1,4 et 2 millions d’euros. Or, la loi d’octroi d’un avantage social ne date-t-elle pas de 1983 ?

La députée An Capoen, qui avait levé le lièvre, se dit particulièrement déçue par l’attitude de Maggie De Block. « Je constate avec étonnement que la ministre ne va pas respecter sa promesse », indique la parlementaire N-VA pour qui l’histoire n’est pas terminée pour autant. « J’ai déjà soumis une question de suivi en Commission et j’attends une réponse sous peu ».

Quoi qu’il en soit, « l’Inami ne compte pas entamer de procédure de récupération des montants indus », a répondu la ministre De Block, « dans la mesure où, actuellement, les textes légaux sont interprétables dans des sens différents ».