L’euthanasie pour souffrances psychiques aux assises: des doutes pour le médecin exécutant, pas pour le psychiatre

L’enquête effectuée « ne permet pas de déterminer avec certitude » si des infractions ont été commises par le médecin exécutant dans le cadre de l’euthanasie de Tine Nys, motive le jury de la cour d’assises de Gand dans son arrêt. Concernant le psychiatre, « aucune faute ou méfait ne peut lui être reproché ».

Le jury de la cour d’assises de Gand a prononcé dans la nuit de jeudi à vendredi l’acquittement des trois médecins qui comparaissaient dans le cadre de l’euthanasie de Tine Nys en 2010. Concernant le médecin généraliste de Tine Nys, l’accusation avait requis l’acquittement. Le ministère public et la partie civile demandaient néanmoins la condamnation du médecin exécutant et du psychiatre pour empoisonnement.

Il ressort que le médecin exécutant a été acquitté en raison de doutes de la part du jury. « Lors de l’examen des conditions et des procédures prévues par la loi sur l’euthanasie, la cour d’appel décide qu’il existe un doute raisonnable concernant (nom du médecin exécutant, NDLR). L’enquête effectuée ne permet pas d’établir avec la certitude requise par la loi si les conditions et les procédures requises ont été violées. Le doute joue en droit pénal à l’avantage de l’accusé », affirme l’arrêt sur la question de la culpabilité.

Concernant le médecin généraliste de Tine Nys, « l’enquête a montré qu’il pensait qu’une demande devait être faite au préalable à la commission de l’euthanasie et que cette commission devait donner son accord afin de procéder valablement à l’euthanasie. (…) En tout cas, il voulait d’abord parler à sa patiente pour la persuader de ne pas être euthanasiée, ou du moins d’attendre. De plus, il n’a pas été démontré qu’il savait que l’euthanasie allait être effectuée de manière effective le 27 avril 2010 », a déclaré le président de la cour Martin Minnaert.

Enfin, aucun élément n’a amené le jury à condamner le psychiatre, stipule encore l’arrêt: « La cour d’appel constate que les conditions énumérées dans cette affaire étaient conformes à la loi du 28 mai 2002 (loi sur l’euthanasie, NDLR) et qu’aucune faute ou méfait ne peut être attribuée à (nom du psychiatre, NDLR). » Si aucune procédure d’appel n’est introduite à la Cour de cassation, les trois médecins seront définitivement acquittés.