Lettre ouverte au nouveau gouvernement (carte blanche)

Plus de quatre cent citoyens appelle les nouveaux responsables politiques à agir fermement contre l’évasion fiscale.

Mesdames et Messieurs les Responsables politiques,

Vous allez bientôt prendre les rênes d’un pays qui subit une crise économique et sociale consécutive à la pandémie du covid19 et dont les finances sont sérieusement mises à mal.

Une analyse simpliste que certains intéressés ne manqueront pas de brandir est que le mal viendrait d’un surcroît de dépenses et d’une diminution des rentrées liés à la pandémie, mais cette pénurie n’est que de façade et elle porte un nom : l’évasion fiscale.

Ce que des affaires comme les Offshoreleaks en 2013, Luxleaks en 2014, Swissleaks en 2015, Panama Papers en 2016 ; Paradise Papers en 2017, Dubai? Papers en 2018, FinCEN Leaks en 2020 démontrent, c’est le pillage systématique des ressources collectives de la société au profit de quelques uns.

Depuis la Loi-programme du 23 décembre 2009, les entreprises belges sont dans l’obligation de déclarer annuellement les paiements de plus de 100.000 euros qu’elles effectuent chaque année vers trente paradis fiscaux, hors ceux de l’Union Européenne.

En 2019, 790 d’entre elles ont déclaré avoir transféré plus de 172 milliards vers les Emirats Arabes Unis (7 des 30 paradis) et d’autres destinations telles que Anguilla, les Bahamas, Jersey, Guernesey.

Depuis dix années, tous vos prédécesseurs connaissent donc le détail de ces flux financiers faramineux qui sont même allés jusqu’à atteindre 207 milliards en 2018 (l’année record), soit plus de 43% du PIB de la Belgique !

Cela ne vous aura certainement pas échappé. Pas plus que la conséquence de cette évasion : 30 milliards de recettes fiscales annuelles soustraites aux caisses de l’État et donc à la collectivité, aux services publics, aux soins de santé, à l’indispensable financement de la transition écologique dont on mesure chaque jour un peu plus l’urgence, au soutien à l’activité économique mise à mal par la pandémie. Imaginez tout ce que vous auriez pu mettre en place depuis 10 ans avec ces 30 milliards annuels et ne pas aboutir où nous en sommes aujourd’hui … imaginez ce que vous pourriez faire aujourd’hui avec ces budgets disponibles pour redresser la barre…

Et tous ces flux financiers et leurs circuits complexes, qui n’ont rien à voir avec l’économie réelle, vous savez aussi bien entendu qu’ils sont orchestrés par certains avocats, experts comptables et réviseurs d’entreprises, les organisateurs de l’évasion fiscale.

Quand allez-vous arrêter de faire confiance aux grands groupes dits des « Big four », que vous utilisez régulièrement comme consultants : ces groupes qui conseillent les États et inspirent des lois alors qu’ils organisent l’évasion fiscale à grande échelle en échafaudant des montages complexes qui ont pour unique but d’éviter à leurs clients tout ou partie de la part d’imposition nationale : montage de sociétés écrans – jeux de facturations – envoi dans les paradis fiscaux, tout y passe. Sans eux, et sans une kyrielle de plus petites pointures tout aussi néfastes[1]dont les agissements sont mis à jour dans les Dubaï Papers, l’évasion fiscale est impossible.

Alors, pourquoi un tel silence sur ce que tout cela cache précisément, une telle absence de transparence, une telle inaction face à des données établies proprement sidérantes ?

Les scandales me?diatiques d’e?vasion fiscale ont beau se multiplier depuis quelques anne?es[2], les mobilisations gouvernementales a? ce sujet sont plus que timore?es.

Comment justifier un tel laxisme ?

Qu’attendez-vous pour arrêter cette hémorragie inexplicable ? Qu’attendez-vous pour prendre des lois qui rendent ces pratiques illégales ?

N’est-il pas plus que temps de mettre l’économie au service de la majorité de la population et pas au profit d’une infime minorité de puissants ?

L’immobilisme politique dans ce domaine est totalement invraisemblable et insoutenable pour le citoyen. Et pour vous ?

De l’illégitimité à l’illégalité : faites bouger les lignes !

A ce jour, une partie de l’évasion fiscale est « légale » au sens où elle utilise des mécanismes qui sont autorisés par la loi.

Mais il ne faut pas confondre légalité et légitimité : le travail des enfants, l’esclavage et le non-droit de vote des femmes ont été légaux, même s’ils étaient illégitimes. La frontière entre l’illégitimité et l’illégalité n’est pas statique, elle évolue au fil du temps et des sociétés.

Ne sentez-vous pas que le temps est venu que vous vous mettiez en mouvement et déplaciez les frontières entre l’illégitimité et l’illégalité : que dorénavant, l’évasion fiscale ne soit plus simplement illégitime mais qu’elle devienne illégale ?

La société civile vous demande d’agir enfin réellement contre ce système qui ruine les États et la démocratie. Votre crédibilité et les moyens d’action de votre futur gouvernement sont en jeu.

Merci !

P.S. : notre interpellation est centrée sur l’évasion fiscale mais nous sommes pleinement en accord avec le memorandum du Réseau pour la Justice fiscale qui vous a été également adressé.

Dans l’ordre d’arrivée des 20 premières signatures :

Christian Savestre, Christine Pauporté, Alexandre Gobry et Fred Mawet, pour ATTAC Bxl 2

Arnaud Levêque pour la Centrale Générale de la FGTB

Jacques Cornet pour Changements pour l’Égalité

Arnaud Zacharie, Secrétaire général du CNCD

Thierry Bodson, Président de la FGTB

Felipe Van Keirsbilck, Secrétaire général de la CNE

Selena Carbonero et Olivier Bonfond pour Faire Front[3]

Jean-Pascal Labille pour SOLIDARIS

Yves Hellendorff, Secrétaire national CNE Non Marchand

Michel Roland, Médecin

Anne Bathily, chargée de projets sur les questions de politiques migratoires

Véronique van der Plancke, avocate

Alain Williaert, Coordinateur du Conseil Bruxellois de Coordination Socio-Politique

Noémie Van Erps, pour les Femmes Prévoyantes Socialistes

Daniel Puissant pour le Réseau Justice Fiscale

Christine Pagnoulle pour ATTAC Liège

Sarah de Liamchine pour Présence et Action Culturelles

Anne-Marie Andrusyszyn pour le CEPAG

Le Gang des vieux en colère !

Le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde

Julie Kesteloot, Coordinatrice de la Fédération des Centres de Services Sociaux

Manuel Harchies pour le GRACQ

Et déjà 400 signatures citoyennes

[1] Comme les avocats fiscalistes Arnaud Jansen et Thierry Afschrift et l’expert-comptable Guy Ollieuz

[2] En savoir plus ? lire https://www.cepag.be/sites/default/files/publications/analyse_cepag_-_mars_2020_-_evasion_fiscale.pdf

[3] Faire Front est un collectif d’actuellement 78 organisations qui refusent le retour à l’anormal ! (www.fairefront.be)