La cour d’appel de Bruxelles a entendu, mardi matin, les avocates de la Ligue des Droits Humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten ainsi que les avocats de l’État belge au sujet de l’avis de la section législation du Conseil d’État sur le projet du nouvel arrêté ministériel régissant les « mesures Covid ».
La cour d’appel de Bruxelles a annoncé un arrêt pour le 7 juin prochain au plus tard sur la légalité de ces mesures prises depuis le 28 octobre dernier pour gérer la pandémie de coronavirus. En mars dernier, en première instance, le tribunal a suivi l’argumentation de la LDH et a enjoint l’État à mettre un terme à l’illégalité apparente découlant de ces mesures qui restreignent les libertés individuelles et les droits fondamentaux.
La cour avait ordonné, le 27 avril dernier, la réouverture des débats afin d’entendre les observations de l’État belge et celles de la LDH et la Liga sur l’avis qu’a émis la section de législation du Conseil d’État, le 26 avril, au sujet du dernier projet d’arrêté ministériel sur les « mesures Covid ».
La cour avait relevé que, pour la première fois depuis le début de la crise, la ministre de l’Intérieur avait soumis son projet d’arrêté à l’avis de la section législation du Conseil d’État. Or, cette institution a précisément pour mission de vérifier si les arrêtés ministériels sont conformes ou non aux lois.
Les conseils de l’État belge, Me Nicolas Bonbled et Me Emmanuel Jacubowitz, ont estimé que cet avis confirme que les lois sur lesquelles se basent les arrêtés ministériels édictant les « mesures Covid » sont une base légale.
Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, représentant les deux ligues de défense des droits humains, ont quant à elles considéré que cet avis émet surtout beaucoup de réserves quant à cette base légale.
