Le Conseil d’État reproche notamment au gouvernement flamand de recourir au principe du « premier arrivé, premier servi » qui entre en contradiction avec le principe d’égalité. Le gouvernement flamand s’expose aussi à des recours juridiques si le nombre de demandes introduites dépasse le budget prévu.
Faute notamment de moyens budgétaires suffisants, le projet de décret flamand prévoyant l’instauration d’une prime à l’achat d’une voiture électrique est contraire au principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens. Le Conseil d’État estime aussi, dans son avis critique sur le texte, qu’il en va de même pour la perspective d’une diminution, en cours de route, des montants de primes prévues, a estimé le Conseil d’État, dans un avis critique sur ce texte.
Pour diminuer les émissions de CO2 dues au trafic routier, le gouvernement flamand a annoncé l’année dernière la création d’une prime pour les voitures électriques neuves ou d’occasion. En 2024, le montant serait de 5.000 euros pour une voiture neuve dont le prix d’achat maximum est de 40.000 euros (TVA comprise) et de 3.000 euros pour une voiture d’occasion. La prime pourra être accordée si la voiture électrique a été commandée après le 25 septembre, à condition qu’elle n’ait été immatriculée qu’à partir du 1er janvier 2024.
Le gouvernement flamand a prévu un budget de 20 millions d’euros pour cette mesure. Selon le Conseil d’État, il importe toutefois de se demander si la demande ne sera pas plus élevée que prévu. Dans ce contexte, le fait que le gouvernement flamand recourt au principe du « premier arrivé, premier servi » est en contradiction avec le principe d’égalité, selon le Conseil d’État. Dans une certaine mesure, le gouvernement flamand a déjà tenu compte de l’hypothèse d’un budget insuffisant en déclarant qu’après une évaluation intermédiaire, le montant de la prime pourrait éventuellement être réduit, cela signifierait que les demandes à partir d’un moment donné, produiraient des primes moins élevées. Cela pose donc aussi un problème avec le principe d’égalité, juge la Haute instance. Celle-ci souligne que le gouvernement Jambon s’expose à des recours juridiques si le nombre de demandes introduites dépasse le budget prévu.
