Le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi cadre visant à doter la Belgique d’un ensemble d’instruments de protection des victimes de féminicides et de mesure de ces crimes, a annoncé la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, Sarah Schlitz.
La future législation définit la notion de féminicide officiellement, permet de collecter des données statistiques, améliore les droits et la protection des victimes et prévoit de former la police et les magistrats, selon un communiqué de la mandataire Ecolo.
Cette « loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides basés sur le genre et les violences qui les précèdent » constitue « une première en Europe », selon Mme Schlitz, même si le féminicide figure déjà dans le code pénal d’une dizaine de pays latino-américains, ainsi qu’en Espagne (2004) et en Italie (2013).
Le projet de loi distingue plusieurs formes de ce type de crime: le féminicide intime (par exemple une compagne), non intime (par exemple une femme dans un réseau de prostitution), indirect (par exemple à la suite d’un avortement forcé ou d’une mutilation génitale féminine) et l’homicide fondé sur le genre (par exemple un homme transgenre). Il définit non seulement les féminicides, mais aussi les différentes formes de violence qui peuvent précéder ce type de crime, comme la violence sexuelle, la violence psychologique et le contrôle coercitif.
Pour cerner l’ampleur du problème et de ses caractéristiques, le texte prévoit la publication d’un rapport annuel reprenant les principales statistiques, les caractéristiques des victimes, des auteurs et de la relation entre la victime et l’auteur. Une étude bisannuelle est prévue, de même qu’un travail d’analyse par un comité interdisciplinaire, afin d’identifier les manquements et de formuler des recommandations au gouvernement.
Les victimes d’une tentative de féminicide bénéficieront en outre de nouveaux droits, par exemple celui d’être interrogées par un membre des forces de police du genre de leur choix, d’être reçues dans un local adapté offrant la discrétion nécessaire, par un policier ou une policière formé aux violences fondées sur le genre, ou encore de recevoir des informations sur les mesures de protection existantes: alarme anti-rapprochement, interdiction temporaire de résidence, interdiction de lieu ou de contact, adresse non-communicable, etc.
Afin d’aider la police et la justice à mieux évaluer les risques encourus par une victime, ou la dangerosité des auteurs, la police et la justice devront, pendant l’enquête, utiliser un outil d’évaluation et de gestion des risques, « un procédé presque unique au monde« , selon Mme Schlitz. Une attention particulière sera accordée aux féminicides et au cycle de la violence qui les précède dans le cadre des formations existantes destinées aux policiers et aux magistrats.
