La commission de l’Emploi de la Chambre examine une proposition de loi des groupes socialistes qui permet de faire des travailleurs des plateformes collaboratives des salariés, rappelle jeudi le groupe PS alors qu’à Bruxelles s’ouvre un procès impliquant la société Deliveroo.
Dans ce procès de trente coursiers contre Deliveroo, où les syndicats sont parties civiles, le juge doit se prononcer sur le point de savoir si les coursiers à vélo sont des indépendants ou des salariés. Un statut qui implique une différence importante de salaire et de protection sociale.
Dans la majorité des cas, aujourd’hui un coursier est considéré comme un indépendant alors qu’il n’en a aucun attribut, estiment les socialistes.
« Les coursiers n’ont aucune liberté d’horaire, ils doivent accepter les shifts imposés par la plateforme, aucun choix des clients, obligation de porter une tenue de travail et dépendance totale à la plateforme via l’application pour réaliser leurs tâches, aucune liberté de négociation des tarifs etc. Aucun avantage du salarié, mais aucun avantage de l’indépendant. Il faut en finir avec l’exploitation des travailleuses et travailleurs de l’économie de plateformes : ils doivent avoir un vrai statut et des droits sociaux garantis », a souligné la députée Sophie Thémont (PS).
Le texte en discussion en commission de l’Emploi prévoit que « la dépendance à une plateforme donneuse d’ordres » est l’un des critères permettant d’établir un lien d’autorité, élément constitutif d’un contrat de travail et, donc, du statut de salarié.
