Les autorités fédérales, flamandes et locales refusent régulièrement de communiquer aux citoyens et aux entreprises des documents administratifs qui sont légalement publics.
Le gouvernement ne respecte pas la Constitution. Pour arriver à ce constat, les journaux De Tijd et Apache, aidés par des collègues à l’internationale, ont analysé 330 documents. Il ressort de leur enquête que dans la grande majorité des cas, les organismes de régulation saisis par les plaignants leur donnent raison lorsque ces derniers contestent une décision gouvernementale.
Depuis 30 ans, la publicité de l’administration est inscrite dans la Constitution belge. Dès lors, les documents gouvernementaux sont, normalement, disponibles pour consultation. La publicité est la norme, le secret l’exception. Un gouvernement peut toutefois refuser une demande d’un citoyen ou d’une entreprise, mais uniquement lorsque la vie privée d’une personne est en jeu ou qu’un dossier est incomplet. De Tijd et Apache ont examiné plusieurs centaines d’avis et décisions des autorités de régulation compétentes aux niveaux fédéral et flamand et ont constaté que ces règles étaient bafouées.
Le gouvernement ne respecte pas la Constitution dans 80% des cas
A l’échelon fédéral, un tiers des plaintes ont concerné l’administration fiscale, à côté de 29 autres contrevenants tels que le SPF Justice et la SNCB. La « Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs », qui n’est habilitée qu’à émettre des avis, a donné tort aux administrations dans 80% des cas. Souvent, leurs justifications n’étaient pas assez concrètes. Au niveau flamand, la moitié des plaignants ont toujours accès à l’information, parfois même avant que l’autorité compétente ne se prononce. Les recours devant le Conseil d’État aboutissent positivement pour les plaignants dans la moitié des cas. Les administrations locales semblent également négliger les demandes ou utiliser trop rapidement l’argument de la protection de la vie privée en raison d’un manque de pouvoir administratif.
Enfin, les ministres fédéraux ont également donné 9 fois sur 10 un accès trop limité aux dossiers. Ceux du conseil des ministres seront toutefois activement rendus publics dans les mois à venir, a assuré le Premier ministre Alexander De Croo (Open Vld) dans une réaction.
