Le contrôle de l’immigration par les inspecteurs du travail doit cesser

Aucune mesure n’a été prise par la Belgique depuis deux ans pour supprimer l’obligation légale des inspecteurs sociaux et du travail de surveiller l’application de la législation sur l’immigration, a dénoncé  la Commission contre le racisme du Conseil de l’Europe (ECRI).

Cette obligation porte atteinte à la fonction première des travailleurs sociaux et du travail, qui consiste à assurer la protection de tous les travailleurs, y compris ceux en situation irrégulière, ajoute cette branche de l’institution gardienne des droits de l’homme dans 46 pays européens.

   Comme l’obligation de ne pas discriminer sur la base du statut de résidence (directive européenne de 2012 sur les victimes) n’a pas encore été transposée en droit belge, les migrants victimes de discrimination et qui sont en situation irrégulière sur le territoire belge peuvent encore s’abstenir de porter plainte auprès de la police par crainte d’être placés en rétention ou expulsés, déplore la commission.

   Autre obstacle majeur à la non-criminalisation des victimes, selon l’ECRI: une amende administrative peut toujours être imposée aux travailleurs migrants en situation irrégulière, en raison de leur statut, lorsqu’ils portent plainte pour récupérer les arriérés de salaire dus par leurs employeurs.

   L’ECRI note en revanche des avancées sur une autre de ses recommandations prioritaires à la Belgique: de nouveaux experts ont été nommés à la Commission d’évaluation de la législation fédérale antidiscrimination et cette dernière a repris ses activités, même si elle manque toujours de moyens suffisants.

   L’organe relève encore un défaut du système belge: l’évaluation de la législation anti-discrimination au niveau de chaque entité fédérée n’a pas été coordonnée avec l’évaluation fédérale. Cela entraîne des risques plus élevés de lacunes juridiques et d’incohérences, susceptibles de compromettre la protection juridique de tous contre la discrimination.