Le CD&V veut interdire le commerce de la gestation pour autrui (GPA)

Le CD&V a préparé un cadre légal entourant la question des mères porteuses. Le parti veut interdire strictement le commerce de la gestation pour autrui (GPA) et met au centre du débat les intérêts de l’enfant.

Plusieurs partis flamands se sont avancés sur cette question depuis le début de la législature. Vooruit a déposé une proposition de loi tandis que l’Open Vld a lui aussi préparé un texte. « Quatre centres de fertilité reconnus offrent déjà la possibilité de recourir à des mères porteuses. Pour le moment, un cadre légal fait défaut, ce qui crée une insécurité juridique. L’enfant en est souvent la victime », ont écrit le président Joachim Coens et la députée Els Van Hoof dans une tribune libre publiée par « De Standaard ».

Le CD&V est prêt à autoriser la GPA « altruiste » (soit non commerciale). Les parents qui y recoureraient ne peuvent être en mesure d’avoir un enfant d’une autre manière et au moins l’un des deux membres du couple doit fournir son matériel génétique afin de mettre en avant le lien biologique entre un des parents et l’enfant. Les parents doivent entretenir une relation hétéro- ou homosexuelle durable et ne peuvent pas être âgés de plus de 47 ans. La mère porteuse doit habiter en Belgique depuis au moins trois ans et avoir déjà eu une grossesse sans complication. Les compensations financières excessives seraient interdites. Seuls les frais liés à la gestation seraient remboursés.

Le CD&V donne un rôle central aux centres de fertilité pour protéger les mères porteuses. Ils peuvent rédiger des conventions entre les parents et la mère qui seraient ensuite validées par un juge. A la naissance, la mère porteuse serait considérée comme la mère juridique. Une période de 15 jours s’ouvrirait ensuite à l’issue de laquelle la responsabilité parentale est transférée aux parents qui ont demandé l’enfant – à moins que la mère porteuse ne s’y oppose. Le nom de la mère porteuse serait mentionné dans l’acte de naissance afin que l’enfant puisse connaître son ascendance.

La question de la GPA a déjà fait l’objet de travaux au Sénat il y a deux législatures et donné lieu au dépôt de propositions de loi à cette époque.