« L’arrestation et la détention des ressortissants soudanais sont illégales »

Suite à une « opération de nettoyage » dans le parc Maximilien à Bruxelles, 138 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles 100 Soudanais. Les migrants arrêtés ont été mis en détention après s’être vus délivrer un ordre de quitter le territoire.

Tant dans le parc Maximilien que dans les centres fermés, les migrants soudanais ont reçu la visite d’une « mission d’identification », mise en place à la suite d’un accord entre le Secrétaire d’Etat Francken et l’Ambassade du Soudan. Le mystère entourant cet accord et l’explication du Premier ministre n’ont certainement pas convaincu le Parlement. Selon des réfugiés soudanais reconnus, la mission serait composée de membres des services secrets, les mêmes services qui poursuivent, enferment et torturent les opposants soudanais.

Ce 26 septembre, le Conseil du Contentieux des étrangers, en Chambres Réunies, a déclaré illégal l’ordre de quitter le territoire sur la base duquel un Soudanais était détenu. Son expulsion aurait constitué une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui prévoit une interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains.

L’arrêt confirme ce que les associations des droits de l’homme et le monde académique tentent désespérément de faire comprendre au gouvernement. La situation au Soudan est tout sauf sûre. Le régime dictatorial du président Omar Hasan Ahmad Al-Bashir y règne avec une main de fer ; assassinats, torture et viols y sont monnaie courante. Cela est confirmé par des autorités en la matière telles que Human Rights Watch, Amnesty International et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Si l’Office des étrangers, sous l’autorité du Secrétaire d’État Francken, estime qu’une expulsion vers le Soudan est néanmoins envisageable – soit directement, soit indirectement via un autre pays européen – il doit réaliser pour chaque cas un examen préalable de l’existence d’un risque réel de torture ou de traitement inhumain, étant établi que ce risque semble exister à première vue. C’est uniquement sur base d’un examen sérieux démontrant l’absence d’un tel risque qu’un ordre de quitter le territoire peut être motivé. Or, un tel examen n’a pas eu lieu, raison pour laquelle les décisions prises sont en violation de l’article 3 de la CEDH.

À ce propos, il convient de remarquer que le Conseil du Contentieux des étrangers a déjà jugé en juillet, dans une affaire similaire, qu’un rapatriement vers le Soudan ne peut être autorisé que dans le cas où il n’entrainerait pas de violation de l’article 3 de la CEDH. Vu la situation au Soudan, cette possibilité semble peu probable. L’Office des étrangers attache bien peu d’importance à cet arrêt puisque deux mois plus tard, de nouvelles décisions sont prises visant à expulser des Soudanais, sans aucune motivation en lien avec l’article 3 de la CEDH.

Suite à la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire, il n’existe plus de base juridique couvrant la détention des migrants soudanais. En effet, ils ne peuvent pas être rapatriés sans violer l’article 3 de la CEDH. Tous les Soudanais arrêtés au parc Maximilien sont détenus sur la base d’une décision illégale. Ces personnes doivent être libérées immédiatement.

Des 100 Soudanais arrêtés, seuls quelques-uns ont fait appel à un avocat, ce qui montre qu’ils n’ont peu ou pas été informés de leurs droits de la défense, comme dénoncé à juste titre par le directeur de Myria.

L’Office des étrangers a commis deux erreurs. Tout d’abord, son action trop musclée dans le parc Maximilien, en collaboration avec la police, a poussé ces personnes à la méfiance envers toute procédure et à une méconnaissance de leurs droits. Ensuite, la détention de ces personnes a été faite de manière illégale.

En tant qu’avocats, nous demandons la libération des migrants soudanais détenus et l’arrêt immédiat de la collaboration avec les agents de la dictature soudanaise.