Le gouvernement fédéral s’est accordé vendredi sur une déclaration de révision de la Constitution. Elle inclut l’article 195 de la Constitution en vue d’une nouvelle structure de l’État à partir de la prochaine législature, plusieurs dispositions concernant le Titre II, soit les droits fondamentaux, l’article 7 bis en vue de consacrer la transition climatique, les articles concernant le Sénat en vue de permettre un débat sur son avenir, etc.
« Une déclaration ambitieuse », a estimé le Premier ministre Alexander De Croo, lors d’une conférence de presse. En effet, celle-ci est plus large que l’accord entériné en 2021. Cette déclaration provisoire contenait les articles 48 et 142 relatifs à la validation des élections et à la fonction de parlementaire, les articles 46 et 96 relatifs à la formation du gouvernement et l’article 195 qui organise la procédure la révision de la Constitution. Ces cinq articles se retrouvent bien dans la liste finale.
La révision de l’article 195 ouvre-t-elle la porte à une vaste réforme de l’État ? Pour le gouvernement, cette révision doit ouvrir la possibilité de mettre en place « une nouvelle structure de l’État à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences », selon les termes utilisés dans la déclaration.
La ministre néerlandophone des Réformes institutionnelles Annelies Verlinden (CD&V) a confirmé cette possibilité. Alexander De Croo (Open Vld) a aussi indiqué que cette ouverture pouvait ouvrir la voie au confédéralisme. « Mais il faudrait d’abord m’expliquer ce que c’est que le confédéralisme », a-t-il lancé. « Les gens doivent d’abord se prononcer ». Plus nuancé, le ministre francophone des réformes institutionnelles David Clarinval (MR) a estimé qu’il ne s’agissait « pas de se lancer dans des aventures institutionnelles ». « D’ailleurs, la répartition des compétences est prévue dans les lois spéciales et pas dans la Constitution. » À ses yeux, cette ouverture à révision offre la possibilité de transférer des compétences dans les deux sens, vers le fédéral ou vers les entités fédérées. En outre, « toute modernisation » ne pourra pas « porter préjudice aux droits fondamentaux visés au titre II ».
Les droits fondamentaux susceptibles d’être modernisés
La modernisation de ce titre II, intitulé « Des Belges et de leurs droits » est l’autre point fort de cette déclaration de révision.
« Quand on voit ce qu’il se passe aux États-Unis ou ailleurs en Europe, les droits de nos citoyens sont sous pression », a justifié Alexander De Croo. L’objectif de cette révision est d' »envoyer un signal très clair que nos droits fondamentaux, nos libertés démocratiques, doivent être protégées via la Constitution. »
Si l’ensemble du titre II n’est pas proposé à révision, bon nombre de droits pourront y être inclus et certains pourront être modernisés : droit à la sécurité, droit à un procès équitable, liberté de circuler, droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité, extension de la liberté de la presse aux autres moyens d’information, élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication, etc.
Enfin, la déclaration de révision proposée par le gouvernement contient la possibilité de réformer le Sénat et ouvre la voie à une représentation plus équilibrée des genres dans les gouvernements.
La proposition de révision du gouvernement est envoyée dès ce vendredi après-midi au Parlement. L’objectif est que la Chambre approuve sa liste d’ici le 8 mai, date de sa dernière séance plénière avant les élections. Pour le Sénat, le vote est attendu le 17 mai pour une publication du texte final, commun au gouvernement, à la Chambre et au Sénat, vers le 23 mai, a détaillé le Premier ministre.
