La Région wallonne gagne son appel : le CST est une mesure « objective, nécessaire et proportionnée »

La Région wallonne avait d’abord été condamnée par le tribunal de première instance de Namur concernant la disproportion de l’usage du CST et sa potentielle illégalité face au droit européen. Mais la cour d’appel de Liège a finalement donné raison à la Région.

La cour d’appel de Liège a estimé vendredi en référé que le Covid Safe Ticket (CST), ce certificat qui atteste d’une vaccination complète contre le coronavirus, d’une guérison ou d’un test de dépistage négatif, était une mesure « objective, nécessaire et proportionnée ». Elle a donc débouté l’ASBL « Notre bon droit » et trois citoyens de leur demande.

L’association de défense des droits fondamentaux et libertés « Notre bon droit » ainsi que trois citoyens avaient introduit une action en référé auprès du tribunal de première instance de Namur, estimant le CST, d’application depuis le 1er novembre en Wallonie, illégal. Le tribunal namurois avait constaté par défaut que le décret wallon relatif à l’usage du CST était en contradiction avec le droit européen et violait le principe de légalité. Les mesures étaient aussi considérées comme non proportionnelles.

La Région wallonne avait été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Mais la Région wallonne avait fait appel de la décision. La cour d’appel de Liège lui a donné raison estimant que, même si le CST constituait effectivement une atteinte aux libertés, cette mesure était « objective, nécessaire et proportionnée » afin de gérer l’épidémie de Covid-19 dont les contaminations galopent. « Il ne peut être conclu que la Région wallonne a commis une faute », a-t-elle jugé. La demande en annulation de l’ASBL et des citoyens a ainsi été considérée comme recevable mais non fondée.

Me Uyttendaele, qui défend la Région wallonne, a salué une « décision d’une grande clarté qui constate en droit ce qui est une évidence en fait: c’est un instrument indispensable dans le cadre de la politique sanitaire ». La cour comme la Région admettent que le CST est un « mécanisme (qui) porte atteinte à des libertés mais que c’est nécessaire, proportionnel, même indispensable pour garantir la sécurité des citoyens », a-t-il conclu.