La nouvelle loi sur l’allocation pour personnes handicapées attaquée par des associations

Plusieurs associations ont déposé une requête en annulation contre l’Etat belge concernant la loi du 26 mars 2018 qui définit de nouvelles conditions, plus strictes, pour qu’une personne handicapée puisse bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu, indiquent-elles dans un communiqué commun publié vendredi.

Le texte, à l’initiative de l’ancienne secrétaire d’Etat compétente Zuhal Demir (N-VA), subordonne désormais l’accès à une telle allocation à une condition de résidence de dix ans en Belgique, dont cinq années ininterrompues.

Trois associations – le Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance (Gamp), la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde – ont déposé, le 1er octobre 2018, une requête en annulation contre l’Etat belge devant la Cour constitutionnelle.

Leur plainte vise la loi du 26 mars 2018, et plus spécifiquement son article 23, qui introduit une nouvelle condition d’accès à l’allocation de remplacement de revenu pour personne handicapée (ARR).

Pour en bénéficier, celle-ci doit désormais avoir vécu en Belgique pendant dix ans au moins, dont cinq années de manière ininterrompue. Pour les associations, il s’agit d’une mesure « discriminatoire et anticonstitutionnelle ». Elles dénoncent une différence de traitement parmi les personnes résidant légalement en Belgique.

« Des citoyens de nationalité belge ou non pourraient ainsi être traités de manière différente pour le même handicap, ce qui va à l’encontre de l’égalité devant la loi que garantit la Constitution », relève le Gamp. Alors qu’il s’agit pour le législateur de « renforcer le lien que le bénéficiaire doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale », les associations rappellent que l’ARR avait initialement pour but de « protéger l’une des catégories les plus vulnérables de notre nation, non à prouver un quelconque attachement à celle-ci ».

A noter que la Cour constitutionnelle avait annulé, le 23 janvier dernier, la condition de résidence imposée pour bénéficier de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), qui est comparable à celle imposée aujourd’hui aux demandeurs de l’ARR.

Belga