La loi Pandémie doit garantir plus de transparence et de proportionnalité

Le nouveau Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a rendu son premier avis mercredi. Il s’est penché, de sa propre initiative, sur l’avant-projet de loi Pandémie et estime que la loi devra garantir plus de proportionnalité des mesures, la transparence et éviter de renforcer les inégalités. En outre, il recommande au législateur « d’éviter de concentrer les pouvoirs dans les mains d’un seul ministre ».

« Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral pour lutter contre l’épidémie ont limité drastiquement les droits fondamentaux tels la libre circulation, le droit à la vie privée, la liberté de culte ou la liberté de réunion », recontextualise l’Institut. Si des restrictions aux droits et libertés peuvent être justifiées afin de faire face à une épidémie, elles se doivent d’être proportionnées, rappelle-t-il. S’il regrette que la Belgique ait attendu un an après le début de la crise pour se doter d’un meilleur cadre juridique (alors que la France et les Pays-Bas l’ont déjà fait depuis des mois), il « se réjouit que l’avant-projet de loi fournisse désormais une base juridique adéquate ».

Cet avant-projet de loi contient en effet certains points positifs, pointe Eva Brems, vice-présidence de l’IFDH. Une loi permettra déjà un contrôle du parlement, et l’avant-projet introduit d’importants garde-fous pour les droits humains: « la notion de situation d’urgence épidémique est définie suffisamment strictement pour éviter qu’elle ne soit invoquée à tort, les situations d’urgence épidémique sont limitées à trois mois et le gouvernement doit veiller à informer le parlement au maximum dans les cinq jours s’il invoque cet état d’urgence ».

Néanmoins, l’IDFH estime que « l’exigence selon laquelle la situation d’urgence et les mesures ne doivent pas durer plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour la protection de la santé publique doit être explicitement intégrée au projet de loi ». « Selon la nature de l’épidémie, la période maximale de trois mois envisagée pourrait être disproportionnée. »

De plus, d’autres garanties sont nécessaires, estime Olivier De Schutter, président de l’IFDH. « Tout d’abord, le projet doit éviter de conférer à un ministre la compétence de prendre seul des mesures. Cette possibilité ne doit être donnée qu’au gouvernement dans son ensemble.(…) Par ailleurs, l’ensemble des mesures doivent être approuvées par le parlement sauf urgence particulière. Il ne suffit pas de l’informer », ce qui est une garantie essentielle dans un Etat de droit.

La transparence doit être en tête des priorités

L’Institut s’inquiète concrètement que le pouvoir de prendre des mesures de police administrative soit délégué au ministre de l’Intérieur. « Accorder ce pouvoir au Roi offrirait plus de garanties contre les risques d’une concentration importante de pouvoir entre les mains d’un seul ministre », souligne-t-il, ajoutant qu’une « telle délégation à un seul ministre est contraire à la Constitution » et les sanctions prises violeraient donc le principe de légalité.

La transparence doit également être en tête des priorités, affirme l’IFDH. « Les rapports et les données scientifiques adressés par le gouvernement au parlement doivent être rendus publics le plus rapidement possible pour permettre d’évaluer la proportionnalité des mesures adoptées. »

Les groupes vulnérables (sans-abri, personnes socio-économiquement défavorisées, détenus, etc.) doivent recevoir une attention particulière, avance encore l’Institut.