« La loi linguistique à Bruxelles reste lettre morte »

Le rapport linguistique 2016 du vice-gouverneur de la région linguistique bilingue Bruxelles-Capitale vient de sortir. « La loi linguistique à Bruxelles restera toujours lettre morte », estiment Veerle Wouters et Hendrik Vuye.

Pour le Conseil d’état, la législation linguistique est d’ordre public et doit être appliquée en permanence par toutes les administrations et les fonctionnaires. Pour beaucoup de francophones, la législation linguistique fait partie du « pacte des Belges ». Ils considèrent l’usage du français dans la périphérie bruxelloise comme un droit sacré. Régulièrement, ils portent plainte auprès de l’une ou l’autre instance internationale, telle que le Conseil d’Europe.

Mais qu’en est-il des administrations locales françaises à Bruxelles? Elles font partie de la Région linguistique bilingue Bruxelles-Capitale. Bilingue signifie que le français et le néerlandais sont sur un pied d’égalité, du moins d’après la Constitution et la loi. Au fond, les administrations communales francophones et les CPAS se moquent de la loi linguistique.

Analysons le rapport du vice-gouverneur. Il vient de sortir et concerne 2016. Il a pour objet les administrations locales : les communes et les CPAS.

Un résultat affligeant

Seules 77,63% des décisions sur les membres de personnel statutaires correspondent à la loi linguistique. Mais il y a moyen de faire bien pire. Si on regarde les décisions au sujet des membres de personnel contractuels, seules 10,29% correspondent à la législation linguistique. En 2015, ce chiffre est encore plus bas et 8,9% des décisions respectent la loi linguistique. Un résultat affligeant.

Le vice-gouverneur suspend les décisions illégales. En 2016, cela a été le cas pour 43,92% des cas. Ce chiffre serait encore plus élevé si le vice-gouverneur ne faisait pas preuve de tolérance. Les nominations contractuelles de courte durée (par exemple les contractuels de remplacement) ne sont pas suspendues. Pour 2016, il s’agit de 40% du nombre total de dossiers contractuels.

Tout comme les années précédentes, la situation diffère fort d’une commune à l’autre. 60 sur les 87 suspensions de membres de personnel statutaires se situent dans quatre communes : Bruxelles, Ixelles, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert.

En ce qui concerne les contractuels, la situation est encore pire. Dans toutes les communes et les CPAS, il y a des suspensions pour méconnaissance de la loi linguistique. Il y a même des communes et des CPAS où aucune nomination contractuelle ne respecte la loi linguistique administrative : la commune Molenbeek-Saint-Jean, la commune Woluwe-Saint-Lambert, le CPAS Anderlecht, le CPAS Ixelles, le CPAS Evere, le CPAS Ganshoren, le CPAS Berchem-Sainte-Agathe, le CPAS Saint-Gilles et le CPAS Forest.

Pour certaines administrations locales, c’est même la deuxième année consécutive que c’est le cas. Pour l’année 2015, il n’y a aucune nomination contractuelle en accord avec la loi linguistique dans trois de ces administrations locales : la commune de Molenbeek Saint-Jean, le CPAS d’Anderlecht et le CPAS Berchem-Sainte-Agathe. Le CPAS de Bruxelles est un cas à part, que nous étudierons dans un instant.

Le rôle linguistique français et la parité au niveau dirigeant

Les suspensions pour méconnaissance de la loi linguistique concernent tant les membres du personnel du rôle linguistique néerlandais que français. Cependant, si l’on étudie la proportion, on constate que ce sont surtout les décisions sur le personnel du groupe linguistique français qui sont suspendues. Parmi les statutaires, il y a 93 suspensions, dont 88 du rôle linguistique français. Parmi les contractuels, il y a 930 suspensions, dont 874 du groupe linguistique français. Ces chiffes en disent long.

Dans la région linguistique bilingue Bruxelles-Capitale, c’est aussi la parité au niveau dirigeant qui prévaut. Mais sur ce point non plus, la loi linguistique n’est pas respectée. Le vice-gouverneur a imposé dix suspensions pour cette raison. Tous les dossiers concernent le groupe linguistique français. En outre, il s’avère que seuls 5 sur les 19 administrations locales et 7 CPAS sur 19 assignent ces fonctions en respectant la parité linguistique. En 2015, 12 CPAS étaient en ordre avec ce point de la loi linguistique, aujourd’hui seulement 7. C’est une baisse significative.

Comment échapper à la loi linguistique: ne soumettez pas de dossiers

Les administrations locales ont l’obligation de transférer leurs décisions au vice-gouverneur. Mais que voit-on ? Même cette règle élémentaire n’est pas respectée. Il y a des administrations locales bruxelloises qui ne transfèrent aucun dossier: la commune de Watermael-Boisfort, le CPAS Bruxelles et le CPAS Woluwe-Saint-Lambert. D’autres administrations locales ne transfèrent presque pas de dossiers : la commune de Ganshoren (1 dossier), le CPAS d’Ixelles (1 dossier) et le CPAS de Koekelberg (3 dossiers). Nous ne disposons pas de données sur ces administrations locales pour 2016.

Regardons leurs résultats pour 2015. Cette année-là, le CPAS de Bruxelles transfère 136 dossiers au vice-gouverneur. Aucun dossier concernant les nominations contractuelles ne correspond à la loi linguistique. Le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert transfère 25 dossiers. Sur les 12 dossiers au sujet de contractuels il y en a 12 qui sont contraires à la loi linguistique. Le CPAS Ixelles transfère 26 dossiers. Sur les 16 dossiers à propos de contractuels, 14 sont contraires à la loi linguistique.

En 2015, Watermael-Boisfort, Ganshoren et le CPAS de Koekelberg n’ont presque pas transféré de dossiers, respectivement 7, 5 et 7.

Il est clair que les plus mauvais élèves de la classe ont trouvé un échappatoire. Ils ne transfèrent tout simplement pas de dossiers au vice-gouverneur. À Bruxelles, on peut donc se moquer de la loi linguistique.

Un Lion sans griffes, une politique sans changement

Si le vice-gouverneur suspend, il n’y a pas de problème, se diront certains lecteurs. Eh bien, ce n’est pas si simple. La suspension énoncée par le vice-gouverneur n’est que temporaire. On l’a levée après 40 jours, à moins qu’elle soit confirmée par le gouvernement bruxellois (si cela concerne une commune) ou par le collège de la Commission communautaire commune (s’il s’agit d’un CPAS).

C’est ici que le bât blesse. La députée Barbara Pas (Vlaams Belang) signale dans la Commission de la Chambre qu’en 2015 il n’y a une seule suspension – vous lisez bien : une – de confirmée.

La confirmation de la suspension exige un consensus et les excellences bruxelloises francophones ne sont pas prêtes à la suspension. Les excellences flamandes Guy Vanhengel (Open VLD) et Pascal Smet (SP.A) s’en lavent les mains : ce sont les francophones. Or, ils ne sont pas les seuls Ponce Pilate de cette histoire.

À la Chambre, le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA) répond systématiquement qu’il est compétent pour la loi linguistique, mais que son application revient à la Région de Bruxelles-Capitale. Lui aussi s’en lave les mains. Il n’est pas question de « changement ».

On peut changer les choses, moyennant un peu d’ADN flamand

Ce point de vue de Jambon est incorrect. Il y a moyen d’agir autrement. Nous avons soumis une proposition de loi pour y remédier. Nous souhaitons que le vice-gouverneur ait non seulement la compétence de suspendre, mais aussi d’annuler.

La Commission de la Chambre de l’Intérieur décide d’abord de demander conseil à la Commission permanente de contrôle linguistique (PCL). Celle-ci confirme que le législateur fédéral compétent pour la loi linguistique à Bruxelles possède bel et bien la compétence d’organiser une telle surveillance administrative. Il n’est pas si simple pour le ministre de l’Intérieur de faire respecter la loi linguistique à Bruxelles.

Quand la proposition est discutée une deuxième fois à la Commission de la Chambre, les députés MR, CD&V, Open VLD et N-VA quittent la pièce. Un membre du PS demande alors au président de la Commission Brecht Vermeulen (N-VA) de suspendre la réunion, car il n’y a pas suffisamment de députés. Il n’y a donc pas moyen de discuter de notre proposition et pas davantage de la proposition de résolution de Barbara Pas (Vlaams Belang) sur la loi linguistique à Bruxelles. Qui disait que le gouvernement Michel ne coopérait pas avec le PS ?

Il n’y a pas que les Flamands au gouvernement bruxellois qui se comportent comme Ponce Pilate, les Flamands au gouvernement fédéral le font aussi. Les députés flamands qui osent fuir la réunion quand il s’agit de la loi linguistique à Bruxelles, qui aurait pu croire cela ? Pourtant ils le font. Ils s’en lavent les mains, même quand la solution est à portée de main. Ainsi, la loi linguistique restera toujours lettre morte. Seulement, il n’y a plus moyen de fuir. Ponce Pilate n’est plus. Nous ne manquerons pas de nous en charger.