La Cour de cassation juge que les mesures corona étaient légales

Selon la Cour de cassation, l’interdiction des rassemblements, des déplacements inutiles et la restriction de l’accès aux lieux publics qui étaient en vigueur en 2020 en raison de la pandémie de coronavirus ne posent aucun problème légal. C’est ce qu’annonce mardi la VRT. C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la légalité des mesures sanitaires.

Le tribunal de Courtrai a annulé il y a quelques mois plusieurs amendes corona contre lesquelles les contrevenants avaient fait appel. Selon les juges d’appel, il n’existait pas de base légale pour les mesures sanitaires. Le gouvernement s’est en fait basé sur la loi sur la sécurité civile de 2007 qui permet de prendre des mesures dans des situations d’urgence.

Le parquet de Flandre occidentale s’est pourvu en cassation contre les verdicts du tribunal de Courtrai. La Cour de cassation s’est penchée mardi sur l’une de ces amendes et a conclu que la loi sur la sécurité civile était effectivement une base valable pour l’interdiction des rassemblements, des déplacements inutiles et de l’accès aux lieux publics, selon la VRT.