La Cour constitutionnelle suspend le traité de transfèrement avec l’Iran

La Cour constitutionnelle a suspendu jeudi la loi d’assentiment au traité permettant le transfèrement de personnes condamnées conclu entre la Belgique et l’Iran.

« La disposition attaquée semble violer le droit à la vie des victimes en ce qu’elle permet de transférer en Iran une personne qui a été condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En effet, la Belgique sait ou doit savoir que l’Iran n’exécutera pas effectivement la peine dans ce cas », déclare la Cour dans un communiqué accompagnant l’arrêt.

Le 20 juillet, la Chambre a approuvé un projet de loi qui contient l’assentiment à cinq traités internationaux, dont un conclu entre la Belgique et l’Iran et qui permet de transférer des personnes condamnées entre les deux pays afin qu’elles y purgent leur peine. Le texte a suscité une controverse car il semble taillé sur mesure pour renvoyer en Iran le diplomate Assadollah Assadi, condamné en 2021 à une peine de 20 ans de prison pour une tentative d’attentat terroriste contre un rassemblement de l’opposition iranienne à Villejuif, près de Paris. L’homme pourrait de la sorte servir de « monnaie d’échange » avec Olivier Vandecasteele, un travailleur humanitaire belge arrêté en Iran le 24 février 2022 et détenu depuis lors pour des motifs obscurs, dans des conditions inhumaines. Sa famille a annoncé le 29 novembre qu’il avait entamé une grève de la faim.

Le texte a suscité une vive polémique. Il a été contesté par une partie de l’opposition et a créé un malaise chez certains députés car le prisonnier n’est pas n’importe qui: son procès pour terrorisme a montré qu’il a agi sur ordre de l’Iran et l’attentat, s’il avait été mené à son terme, aurait pu provoquer un carnage. L’opposition iranienne en exil, soutenue par de nombreuses personnalités étrangères, européennes et américaines, a réclamé que le traité ne soit pas ratifié, en vain. Aux yeux du gouvernement belge, ce texte offre une solution de droit international pour traiter avec l’Iran. Les services de renseignement et de sécurité ont d’ailleurs soutenu son approbation.

Des opposants iraniens membres du Conseil national de la résistance iranienne ont introduit un recours en annulation et en suspension du traité en compagnie de personnalités qui étaient présentes au rassemblement de Villejuif, notamment la franco-colombienne Ingrid Betancourt, ex-otage des FARC. Des proches de M. Vandecasteele sont également intervenus en son nom, mais afin de défendre le texte.

Dans son arrêt, la Cour fait notamment valoir que, lorsqu’un condamné est transféré vers son pays d’origine, l’État de condamnation doit protéger le droit à la vie des victimes. Or le traité conclu le 11 mars permet que le condamné soit gracié ou amnistié, ce qui se produirait probablement lorsque M. Assadi arriverait sur le sol iranien. 

« La Belgique sait ou doit savoir que si, en exécution du traité du 11 mars 2022, l’Iran et celle-ci s’accordent sur le transfèrement sur le territoire de l’Iran d’une personne de nationalité iranienne qui a été condamnée par les cours et tribunaux belges pour avoir commis, avec le soutien de l’Iran, une infraction terroriste en vue d’attenter à la vie d’autrui, l’Iran n’exécutera pas effectivement cette peine », dit la Cour.

Le traité est suspendu. La Cour doit encore se prononcer sur l’annulation proprement dite mais, d’ici là, le gouvernement ne pourra invoquer le texte pour renvoyer M. Assadi en Iran.