La commission de la Justice de la Chambre a adopté mardi une série de mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme et le terrorisme dont l’extension des possibilités de retrait de la nationalité belge.
Les modifications législatives font partie des douze mesures annoncées après l’opération anti-terrorisme à Verviers en janvier dernier. Le texte élargit la liste des infractions terroristes permettant des écoutes téléphoniques et rend punissable le fait de se rendre à l’étranger à des fins d’action terroriste.
La future loi fait par ailleurs sauter le verrou qui empêchait au détenteur de la double nationalité de perdre sa nationalité belge durant les dix premières années de son acquisition, en cas de condamnation à des infractions terroristes. La commission a également adopté mardi une série de propositions de loi.
L’une d’entre elles vise à reporter de quatre mois, faute de pouvoir bénéficier des avis consultatifs, l’entrée en vigueur de la base légale pour le juge unique d’exécution des peines pour des peines de prison jusqu’à trois ans. Une autre proposition offre une année supplémentaire aux juges de la jeunesse et du tribunal de la famille en vue d’acquérir le brevet nécessaire. Le temps était compté pour les magistrats souhaitant intégrer le nouveau tribunal de la famille qui sont censés être formés par l’Institut pour les formations judiciaires.
Enfin, l’exécution d’une autre loi est également reportée, à savoir celle permettant aux avocats de produire leurs pièces auprès d’un guichet unique. Cette mesure était liée à la mise en place d’un greffe électronique qui tarde à voir le jour. Elle est reportée au 1er janvier 2017.
