«La Belgique s’oppose à votre recommandation» : Transparencia, Cumuleo, Testachats et le Gerfa interpellent la Commission européenne sur la nouvelle loi de transparence administrative belge

Alors que la loi «transparence» vient d’être votée dans la douleur, les quatre organisations ont écrit à la Commission européenne, lui rappelant que celle-ci avait recommandé à la Belgique d’adopter une loi plus contraignante.

Après des mois de bataille face à une opposition farouchement opposée au projet de loi censé accroître la publicité des documents administratifs de l’administration fédérale, le gouvernement est parvenu la semaine dernière à faire passer la pilule. Sans céder toutefois sur quelques points cruciaux que sont les «motifs» d’exception concernant les documents issus des cabinets ministériels et, surtout, le statut de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dont les décisions demeureront consultatives et non contraignantes, en dépit de ce qui ce fait déjà dans les entités fédérées.

De quoi provoquer l’ire de quelques acteurs issus de la société civile, fervents défenseurs d’une transparence accrue en matière de gouvernance. Pour ne pas les citer: Cumuleo, Transparencia, Testachats, ainsi que le Gerfa, le Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative, qui ont donc écrit à la Commission européenne, a appris Le Vif, pour faire valoir leur incompréhension et leur colère.

Recommandation «très claire» de la Commission

«Durant les débats parlementaires, le Commissaire à la Justice Didier Reynders est venu au parlement fédéral pour, entre autres, plaider pour que la CADA fédérale soit dotée du pouvoir de prendre des décisions contraignantes: ‘Il faut, pour nous, tendre vers des décisions contraignantes d’une telle commission, c’est très clair (…) Si on ne met pas en place une telle règle, il sera difficile de dire : ‘on y travaille’», avait fait observer le Commissaire, rappellent les quatre organisations. Qui jugent donc que, «par le dépôt d’un projet de loi ne prévoyant pas de doter la Commission d’Accès aux Documents Administratifs d’un pouvoir décisionnel, le gouvernement n’a pas répondu à une recommandation de la Commission européenne en matière d’État de droit.»

«Ce n’est donc pas comme si la Belgique ignorait simplement les recommandations de la Commission européenne ou qu’elle tardait à les implémenter. La Belgique s’est sciemment opposée à une recommandation présentée comme ‘très claire’ par le Commissaire Reynders en matière d’Etat de droit», concluent les auteurs du courrier, demandant au passage à la Commission européenne les mesures que celle-ci compte prendre à l’encontre de la Belgique. Le prochain rapport sur l’État de droit (NDLR:qui avait, en 2023, explicitement fait mention de cette recommandation et se félicitait de l’implémentation prochaine d’une CADA contraignante), est attendu dans les prochaines semaines…