Toute personne impliquée dans une affaire pénale peut désormais consulter son dossier en ligne
Toute personne impliquée dans une affaire pénale, à l’instar des victimes et de leurs proches, des avocats et des suspects, peut désormais consulter son dossier en version numérique via l’application JustConsult sur Just-on-web, la porte d’accès centrale de la Justice, a annoncé le ministre compétent, Vincent Van Quickenborne, lors d’une présentation au cabinet de l’avocat pénaliste bruxellois Dimitri de Béco.
Jusqu’à présent, les parties qui souhaitaient consulter un dossier devaient se rendre au greffe du tribunal, une démarche chronophage et inefficace puisqu’en plus d’être conditionnée aux heures d’ouvertures du greffe, la consultation du dossier papier était rendue impossible si une autre partie le consultait déjà. L’obtention d’une copie du dossier était réalisable mais celle-ci devait être payée à la page, entrainant des factures faramineuses (jusqu’à 1.450 euros). Autre avantage: au lieu d’être contraintes de consulter leur dossier dans des salles publiques, les victimes peuvent le faire à leur propre rythme, dans un environnement familier.
Afin de rendre l’accès à la justice plus rapide et plus humain, un effort de numérisation a été effectué ces derniers mois. Des dossiers d’assassinat, de violence sexuelle et de victimes de violence intrafamiliale ont déjà été rendus disponibles en ligne peu avant l’été 2022 et, durant l’été, un rattrapage a été effectué avec l’aide de 134 étudiants jobistes pour numériser 12,5 millions de pages, ce qui représente plusieurs milliers de dossiers.
« Le nombre de dossiers disponibles sous forme numérique est ainsi passé de 1.600 à 50.000 », a fait valoir le ministre Van Quickenborne. « Les 25% restants continueront à être scannés jusqu’à ce que tous les dossiers judiciaires soient disponibles sous forme numérique ».
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Il est également possible d’accéder à des dossiers d’informations en matière de violence sexuelle et intrafamiliale, d’assassinat et de meurtre du ministère public en cas de citation directe devant le tribunal. Une fois la citation délivrée, les dossiers sont mis à disposition sous forme numérique.
Du côté des avocats, JustConsult est bien accueilli. « Cela fait une grosse différence, tant pour les clients que pour les avocats », s’est réjoui l’avocat pénaliste Dimitri de Béco. « Auparavant, nous devions scanner des dossiers entiers au greffe, puis les imprimer au bureau. Nous pouvons maintenant éviter cela, ce qui signifie un gain de temps pour nous, moins de pression sur le greffe, moins de coûts pour le client, qui peut en plus désormais consulter son dossier chez lui, sans devoir se rendre dans nos bureaux ou au greffe. »
« Il s’agit d’une nouvelle étape dans la transformation numérique de la justice », a ajouté Vincent Van Quickenborne. « À terme, il y aura un total de 26 applications. Cette année, nous rendrons possible pour les dossiers pénaux le dépôt numérique des conclusions et des documents via e-deposit, qui n’est actuellement faisable que dans les affaires civiles. La prochaine étape sera celle des dossiers entièrement numériques, où tout sera numérisé à partir du premier procès-verbal. À l’heure actuelle, nous devons trop souvent imprimer les documents du dossier pour les scanner ensuite. La numérisation des procès-verbaux sera disponible cette année et le dossier entièrement numérique en 2024 ».
Une base de données numérique des arrêts et jugements est également en cours de création et sera déjà accessible aux avocats et aux magistrats en septembre 2023. À partir de décembre, le grand public aura également accès à toutes les décisions de justice. Les données personnelles seront toutefois anonymisées, a ajouté le ministre.