Mauvaises pratiques des huissiers de justice: le constat inquiétant du SPF Economie
Selon le service public fédéral, la tarification des huissiers de justice est obsolète, alors que leurs pratiques sont inadaptées.
Une étude de l’Observatoire des prix du SPF Economie remet sérieusement en question la manière de travailler des huissiers de justice. Elle pointe notamment un manque de transparence concernant leurs frais et leurs honoraires.
Les huissiers sont des officiers publics, chargés de rédiger des actes authentiques et de veiller à l’exécution des décisions de justice, telles que le recouvrement des créances en phase judiciaire notamment. Ils bénéficient également de compétences extrajudiciaires, dont le recouvrement à l’amiable des créances, pour lesquelles ils n’ont pas de monopole légal, et pas d’obligation d’intervenir.
Huissiers de justice: des frais et honoraires inadaptés
Les tarifs appliqués dans le cadre de leurs missions publiques sont pour la plupart déterminés par la loi ou par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, l’association professionnelle du secteur. La principale critique émise par l’Observatoire des prix concernant cette tarification porte sur son caractère obsolète, celle-ci n’ayant plus été modifiée depuis 1976, exception faite de l’indexation. Une autre remarque porte sur le manque de transparence des honoraires et frais réclamés par les huissiers, notamment en raison d’une méthode de calcul difficilement compréhensible ou de l’absence d’information concernant de potentiels tarifs complémentaires.
« Nous craignons que ce projet ne mette en péril la protection des consommateurs »
Testachats
Le secteur des huissiers est également confronté à des problématiques liées à des pratiques de marché inadaptées, qui découlent de la position particulière qu’ils occupent et de la tension que cela engendre. Ils agissent en effet à la fois en tant qu’officier public, position pour laquelle ils doivent rester indépendants, et pour le compte d’un client.
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La protection des consommateurs en péril ?
Le rôle donné aux huissiers par un avant-projet de loi du ministre de la Justice, ayant pour objectif de lutter contre le surendettement et de protéger les débiteurs en difficulté, constitue également un problème dans la profession, estime Testachats. Le projet vise à automatiser le recouvrement des créances incontestées, en remplaçant la procédure devant un juge de paix par un mécanisme unilatéral et essentiellement digital, mené par des huissiers de justice. « Nous craignons que ce projet de loi ne mette en péril la protection des consommateurs », soulignent Testachats et plusieurs associations de terrain qui luttent contre le surendettement et la pauvreté.
Pour ces associations, le projet du ministre de la Justice risque en effet de réduire les opportunités de règlement des dettes à l’amiable. Elles soulignent également qu’il ne contient aucune mesure concrète pour lutter contre le surendettement et qu’il donne un rôle prépondérant aux huissiers, tout en reléguant les juges de paix à l’arrière-plan.
En 2021, la Belgique comptait 592 huissiers et 355 candidats-huissiers, répartis dans 245 études. Bien que les huissiers de justice aient davantage souffert de la crise sanitaire que d’autres professions libérales comparables, la rentabilité du secteur reste positive dans son ensemble.