La cour d’appel francophone de Bruxelles a débouté l’État belge, confirmant ainsi le jugement rendu par le tribunal de première instance dans un litige l’opposant à l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG) à propos de la publication des postes vacants dans le secteur judiciaire. Le ministère de la justice est donc condamné à « publier la vacance de l’ensemble des postes de magistrats et des greffiers prévus par les cadres et vacants à la date du prononcé de l’arrêt ».
Ces appels à candidatures devront être publiés « par les voies légales habituelles, dans un délai de trois mois à dater de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard par place de magistrat et de greffier dont la vacance n’a pas été publiée et/ou ne fait l’objet d’aucun appel à candidature dans ce délai, avec un maximum de 250.000 euros ».
Le litige avait atterri devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles en mai 2019. Constatant un « manque croissant de moyens, humains et financiers » de longue date dans le monde judiciaire belge engendrant une menace pour l’indépendance de la Justice et donc le principe de l’État de droit, l’OBFG avait décidé de se pourvoir en justice afin de « remédier à la situation et d’obliger le gouvernement belge à assumer ses responsabilités et à pourvoir aux cadres du personnel de la magistrature ».
L’Ordre demandait donc notamment « que le pouvoir exécutif (soit) tenu de mettre tout en œuvre pour remplir les cadres des magistrats et des greffiers votés par le Parlement » et qu’il soit condamné à déclarer les postes vacants prévus par les cadres et à les publier sous peine d’astreinte.
De son côté, l’État belge considérait que la juridiction des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire n’était pas compétente pour statuer sur la demande et que cette dernière était infondée. Le jugement rendu par la cour de première instance avait fait droit à une partie des demandes de l’OBFG, principalement celle concernant la publication des postes vacants. L’État belge avait formé appel en demandant une nouvelle fois que l’action de l’OBFG soit considérée irrecevable et non fondée. Mais la cour d’appel a finalement donné raison à ce dernier dans un arrêt rendu lundi, confirmant le jugement rendu en première instance.
