Les transactions pénales seront désormais prononcées en audience publique

Le gouvernement fédéral a décidé de renforcer et de rendre plus transparent le principe de la transaction pénale élargie, connue sous le nom de « loi sur la transaction financière ».

Les transactions pénales conclues entre les inculpés et le ministère public seront prononcées en audience publique. En outre, des interdictions de gérer pourront être imposées, selon une proposition du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, approuvée en conseil des ministres.

Le principe des transactions pénales élargies est principalement appliqué dans les dossiers de fraude fiscale complexe. Dans ce cadre, plusieurs conditions sont d’application: les impôts éludés doivent avoir été intégralement remboursés au fisc à hauteur de l’estimation effectuée par lui. Si des parties civiles ont également subi des préjudices financiers, elles doivent également être indemnisées. De plus, les transactions doivent être payées dans un délai de trois mois. A défaut, les inculpés devront quand même répondre de leurs actes devant un tribunal.

Transactions pénales: pragmatisme ou petits arrangements ?

Si les défenseurs de la loi invoquent un certain pragmatisme, ses opposants dénoncent pour leur part des arrangements en coulisses. Il est vrai que les transactions conclues entre le ministère public et l’inculpé, bien qu’elles doivent être ratifiées depuis 2018 par un juge, ne doivent pas être rendues publiques. D’aucuns peuvent également avoir l’impression que le dispositif permet aux inculpés de retourner à leurs activités et de remettre en place des constructions similaires.

C’est pour ces raisons que le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a fait analyser le système de transaction pénale élargie par le Collège des procureurs généraux, le Conseil supérieur de la Justice et l’Institut fédéral des droits humains. Le ministre a ensuite élaboré un projet de loi visant à rendre le principe des transactions pénales élargies plus transparent et plus strict. Le conseil des ministres a approuvé ce projet de loi. Après avis du Conseil d’État, il sera déposé au Parlement.