La Commission Justice de la Chambre a approuvé un projet de loi qui facilite le retrait d’images intimes diffusées sur internet sans consentement.
La Commission Justice de la Chambre a approuvé un projet de loi porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, élaboré en concertation avec la Secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, Marie-Colline Leroy, facilitant le retrait d’images intimes diffusées sur internet sans consentement, annonce cette dernière dans un communiqué.
Cette mesure figurait dans le quatrième volet du projet de loi « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme », du ministre Van Quickenborne. Elle n’a pas fait l’objet de débats lors de la séance de commission, ceux-ci ayant porté sur la surpopulation carcérale, d’une part et, d’autre part, sur l’introduction de la peine accessoire d’interdiction de manifester au moment de l’examen du troisième volet de ce vaste projet de loi.
Ce volet du texte élargit également les possibilités de méthodes d’enquête dans le cadre des dossiers liés au voyeurisme et à la diffusion d’images sexuelles sans consentement.
La loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion sans consentement d’images et d’enregistrements à caractère sexuel criminalise explicitement cette pratique. Non seulement la diffusion de photos et d’enregistrements en tant que telle, mais aussi leur transmission. Les peines encourues sont de 1 à 5 ans d’emprisonnement et des amendes de 1.600 à 80.000 euros.
Si la criminalisation du phénomène est une chose, il faut aussi pouvoir limiter le plus rapidement possible les conséquences pour la victime en mettant immédiatement les images hors ligne, poursuit la secrétaire d’État. La procédure actuelle prévoit que le tribunal peut l’ordonner en référé à l’encontre du diffuseur mais aussi du prestataire intermédiaire, c’est-à-dire de la plateforme internet sur laquelle les images sont mises en ligne. Le retrait de ces images doit être effectué au plus tard dans un délai de six heures. Cependant, après consultation des différentes plateformes internet, il s’avère que l’ordonnance en référé est parfois trop vague, car le juge n’est pas toujours en possession ou en mesure de fournir des détails concrets des images. Par conséquent, il est donc difficile de procéder à un retrait rapide.
C’est à ce problème que répond le projet de loi. Le texte stipule que le juge des référés doit veiller à ce que des informations suffisantes soient incluses dans l’ordonnance de retrait qui est transmise à la société internet, comme l’URL ou le hashcode des images à retirer. Si le tribunal ne dispose pas de ces informations, il doit ordonner à tout autre détenteur de les transmettre.
