Le retour de Salah Abdeslam en France temporairement suspendu

La cour d’appel de Bruxelles a décidé de suspendre temporairement le retour en France de Salah Abdeslam, qui a été condamné récemment devant la cour d’assises de Bruxelles pour sa participation aux attentats du 22 mars 2016.

La juridiction interdit ainsi provisoirement la remise aux autorités françaises du trentenaire pour y purger la peine de réclusion à perpétuité assortie d’une peine de sûreté « perpétuelle » de 30 ans dont il a écopé devant la cour d’assises de Paris pour son implication dans les attaques terroristes du 13 novembre 2015.

La cour d’appel s’est prononcée en référé dans ce dossier, c’est-à-dire, explique-t-elle, en apparence de droit et sous le bénéfice de l’urgence. Elle estime « qu’à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la peine de réclusion à perpétuité assortie de cette peine de sûreté pourrait être considérée « incompressible » et, partant, contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et en raison de certaines des conditions fixées par le Code de procédure pénale français pour obtenir la réduction de la peine de sûreté ».

Puisque Salah Abdeslam a cité l’Etat belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en lui demandant d’interdire définitivement sa remise aux autorités françaises, la cour d’appel interdit sa remise aux autorités françaises jusqu’à ce que le tribunal de première instance de Bruxelles, saisi du fond de l’affaire, ait rendu son jugement, conclut la cour.

Après sa condamnation devant la cour d’assises de Paris, Salah Abdeslam avait en effet été « prêté » par la France à la Belgique, via une convention entre les deux pays, en juillet 2022, afin de pouvoir comparaître à son procès devant la cour d’assises de Bruxelles devant juger les attentats du 22 mars 2016. Selon ses avocats, il serait confronté à des traitements inhumains et dégradants s’il était maintenant renvoyé vers une prison française. Ceux-ci ont évoqué une vidéosurveillance 24h/24 en cellule et un isolement total, interdisant à leur client d’avoir le moindre contact social. Or, la Belgique a l’obligation de vérifier si une personne risque ou non de subir des traitements inhumains et dégradants dans un pays avant d’autoriser son transfert vers celui-ci, avaient-ils plaidé, début septembre, devant le tribunal civil de Bruxelles. La procédure avait eu lieu en référé, au motif que la demande était urgente.

Mi-septembre, cette juridiction avait cependant débouté le Français de sa demande de faire interdire à l’État belge de le renvoyer en détention en France et de l’autoriser à exécuter sa peine en Belgique. La juge avait estimé que « la violation alléguée » de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « n’était pas suffisamment établie » en l’espèce. Salah Abdeslam et ses conseils avaient, dans la foulée, fait appel de cette ordonnance. Il revenait donc à la cour d’appel de Bruxelles de se prononcer, ce qu’elle a fait dans un arrêt rendu ce mardi.