L’Etat belge doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt.
L’affaire porte sur un dossier de vente d’un appartement que le demandeur estime entachée de nullité en raison d’un vice de consentement. Introduite en 2015, elle a été jugée une première fois en 2017. Un appel a été introduit et, en 2018, alors que l’affaire était en état d’être plaidée, le greffe de la Cour d’appel de Bruxelles a informé le requérant que son dossier figurait sur une liste d’attente et qu’il ne pouvait promettre une fixation de date avant… mars 2026. Le requérant, M. Van de Kerkhof, s’est adressé sans succès au Premier président de la Cour et a déposé une plainte au Conseil Supérieur de la Justice (CSJ). Il a également mis en demeure le ministre de la Justice de prendre les mesures nécessaires pour réduire le temps d’attente.
En 2021, la Cour a rendu un arrêt par lequel elle a déclaré l’appel non fondé et confirmé le jugement de 2017. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal francophone de Bruxelles… Une audience a été fixée d’abord en mars 2022 avant d’être reportée à novembre 2023 en raison de l’absence du juge titulaire et du manque de juges effectifs. L’affaire est toujours pendante.
« Il appartient en premier chef aux juridictions nationales de veiller au respect des droits garantis par la Convention (européenne des droits de l’homme). Or, ce système ne peut fonctionner correctement en l’absence d’une justice interne rendue dans un délai raisonnable », juge la Cour.
L’arrêt met également en évidence les problèmes « structurels » qui se posent dans la justice bruxelloise. « La Cour constate que les problèmes tenant à la durée excessive des procédures dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles revêtent un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requérant », dit-elle.
« La Cour estime qu’il incombe à l’État belge de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles », ajoute-elle.
L’Etat belge devra verser 5.000 euros au requérant au titre de dommage moral.
