Interdiction de manifester: « Les actions de grève ne sont pas visées »

Les actes commis durant une action de grève ne peuvent donner lieu à une interdiction de manifester, assure le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.

L’un des articles du texte permet à un juge d’assortir d’une interdiction de manifester une peine prononcée pour une série d’infractions commises lors d’un « rassemblement revendicatif »: association de malfaiteurs, menace d’attentat contre les personnes ou contre les propriétés punissable d’une peine criminelle, homicide, coups et blessures volontaires, incendie volontaire, certaines formes de vandalisme, destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières et immobilières, infractions à la loi sur les armes. Cette interdiction vaudrait pour une durée de trois ans.

   Lundi, la FGTB a appelé les partis démocratiques à retirer cette disposition du projet de loi car elle y voit une atteinte de plus au droit d’action collective. Mardi, la commission a entamé la discussion du texte avec une longue précision apportée par le ministre qui, pour l’occasion, a même diffusé des images d’un reportage de la VRT montrant des violences commises à l’égard de policiers durant une manifestation contre les mesures corona. « Il ne s’agit pas de restreindre le droit de manifester mais de le protéger contre des casseurs criminels« , a expliqué M. Van Quickenborne qui s’est montré clair: « Il ne s’agit pas d’actions de grève. Il ne faut pas confondre: un vandalisme éventuel lié à un piquet de grève ne peut donner lieu à une interdiction judiciaire », a-t-il assuré.

   Dans l’opposition, le PTB et les Engagés ont réitéré leur appel à tenir les auditions refusées la semaine passée. Nabil Boukili (PTB) s’est tourné vers les socialistes et les écologistes, « ces partis qui devraient être les premiers à s’élever contre ce projet de loi ».

   En commençant son intervention, le ministre Open Vld a mis en avant le peu de cas qui est fait dans les médias néerlandophones des critiques sur le projet de loi au contraire des médias francophones. L’incipit a fait bondir Vanessa Matz (Les Engagés). « Je ne supporte pas cette manière de commencer avec cette façon, l’air de rien, de dire que les francophones ne voudraient pas que les casseurs soient punis. Nous avons rappelé que nous voulions que les casseurs soient punis mais que, peut-être, la manière de faire pose problème. Il ne s’agit pas ici d’un prétendu laxisme wallon mais du respect de droits fondamentaux ».

   Au PS, la mesure a ses défenseurs comme le bourgmestre de Bruxelles, Philippe Close, dont la ville accueille des manifestations par centaines. Il ne s’agit pas d’une mesure judiciaire mais administrative, accessoire d’une peine pour une infraction déjà existante. « On ne crée pas de nouvelle infraction, on ne crée pas d’extension pénale », a insisté Khalil Aouasti selon qui « il est hors de question d’avoir des procès baillons ».

   C’est pourtant cette perspective qui inquiète les syndicats confrontés à la multiplication des interventions de la justice dans l’exercice du droit de grève. Le PTB a relayé leurs craintes. « C’est un précédent dans notre société. Aujourd’hui, il y a une contestation sociale importante -inflation, instabilité, attaque aux droits des travailleurs comme chez Delhaize- et, au lieu de venir, avec des réponses politiques, vous apportez une réponse de répression », a accusé M. Boukili. Initialement prévu dans l’après-midi, le vote du texte aura lieu ultérieurement. Le ministre a précisé qu’il n’était pas nécessaire de voter ce jour.