LA CJUE a recalé vendredi les règles de transferts internationaux de la FIFA, qui étaient contestées en Belgique.
La Cour de Justice de l’Union européenne a recalé vendredi les règles de transferts internationaux de la fédération internationale de football (FIFA) qui étaient contestées en Belgique par l’ex-joueur professionnel Lassana Diarra, dont l’arrivée au Sporting de Charleroi en 2015 a avorté. L’arrêt pourrait avoir d’importantes conséquences pour le monde du football.
L’international français, qui portait en 2014 le maillot du Lokomotiv Moscou, avait rompu son contrat unilatéralement et avant terme, après s’être disputé avec son entraîneur et avoir appris que la direction du club lui réduisait son salaire.
Sur base des règles de la FIFA, et en l’absence de « juste cause » avancée par le joueur, le club russe lui réclamait une importante indemnité: 20 millions d’euros, montant réduit de moitié après une décision de l’organe des litiges de la FIFA, confirmée par le Tribunal arbitral du Sport.
Le club qui aurait accueilli Lassana Diarra risquait lui aussi de payer conjointement l’indemnité au Lokomotiv Moscou. En outre, le nouveau club était passible d’une interdiction d’engager de nouveaux joueurs pendant une certaine période. Enfin, l’Union belge de football (URBSFA) n’aurait pas pu recevoir de la fédération russe le certificat international de transfert du joueur, tant que courrait le litige. Pour toutes ces raisons, le Sporting de Charleroi a reculé et le transfert a avorté.
Lassana Diarra, qui a poursuivi sa carrière notamment à l’Olympique de Marseille et au Paris Saint-Germain, a contesté les règles de la FIFA devant les juridictions belges. L’affaire est arrivée devant la Cour d’appel de Mons, qui a dû interroger la Haute juridiction basée à Luxembourg.
Pour cette dernière, « l’ensemble de ces règles sont contraires au droit de l’Union« . D’une part, elles entravent la liberté de circulation des footballeurs pro, puisqu’elles font peser sur ces joueurs et sur les clubs souhaitant les engager « des risques juridiques importants, des risques financiers imprévisibles et potentiellement très élevés ainsi que des risques sportifs majeurs ».
D’autre part, les règles FIFA restreignent, voire empêchent, la concurrence entre clubs de l’UE: « la possibilité de se faire concurrence en recrutant des joueurs déjà formés joue un rôle essentiel dans le secteur du football professionnel », dit la Cour. Elle ajoute que des règles « qui figent la répartition des travailleurs entre les employeurs ainsi qu’en cloisonnant les marchés s’apparentent à un accord de non-débauchage. »
Le cas d’espèce revient désormais devant la Cour d’appel de Mons, chargée de trancher au fond.
Mais l’arrêt pourrait avoir d’importantes conséquences pour le monde du football professionnel, surtout pour les clubs qui forment les joueurs. C’est aussi une nouvelle victoire pour l’avocat Jean-Louis Dupont, qui avait déjà changé le monde du foot en défendant avec succès, en 1995, le footballeur liégeois Jean-Marc Bosman. Le célèbre arrêt Bosman empêche désormais qu’un club puisse réclamer des indemnités de transfert pour un joueur arrivé en fin de contrat. Il a aussi supprimé la limitation du nombre de joueurs étrangers par club.
