Deal avec l’Iran: la commission de la Chambre approuve le traité de transfèrement de prisonniers

La commission des Relations extérieures de la Chambre a approuvé le projet de loi d’assentiment à plusieurs traités, dont celui qui organise la possibilité de transfèrement de prisonniers entre la Belgique et l’Iran. La majorité a voté en faveur du texte, la N-VA a voté contre, le Vlaams Belang et le PTB se sont abstenus.

La commission des Relations extérieures de la Chambre a approuvé ce mercredi le traité du traité organisant le transfèrement de détenus avec l’Iran. Le débat a montré le malaise des différents groupes politiques devant les relations diplomatiques avec l’Iran, pays au système autoritaire, frappé par des sanctions internationales, soutien de régimes honnis comme celui de Bachar El Assad en Syrie et accusé de soutenir des organisations terroristes.

Le ministre de la Justice, Van Quickenborne, a répété que ce texte controversé visait à protéger les citoyens belges qui se trouveraient dans cette région, et qu’il répondait à un avis positif des services de sécurité. Son application se déroulera au cas par cas, de façon minutieuse et en utilisant toutes les possibilités ouvertes pour contrôler l’exécution de la peine, a-t-il assuré.

Dans l’opposition, la N-VA a voté contre le projet de loi. Les nationalistes se sont particulièrement mobilisés contre ce traité qui ouvre la voie au transfèrement en Iran, et à une possible amnistie, de terroristes condamnés l’an dernier en Belgique pour un projet d’attentat en France, dont le diplomate iranien Assadollah Assadi.

Vieux débat

Les négociations en vue de conclure ce traité permettant le transfèrement de détenus ont commencé en 2016, sous la législature précédente. Les services de sécurité belges ont soutenu la conclusion d’une telle convention, selon le ministre. L’Iran pratique une « diplomatie de la prise d’otage ». Il n’hésite pas à arrêter des ressortissants de nationalité étrangère ou ayant la double nationalité pour faire pression sur les États occidentaux. La Belgique est confrontée depuis 2016 au cas du professeur Djalali, de nationalité irano-suédeoise et invité à la VUB. En 2016, il a été arrêté en Iran pour espionnage et condamné à mort. Même s’il n’a pas la nationalité belge, l’homme a bénéficié d’un soutien diplomatique actif de la Belgique. Depuis le mois de février, c’est un ressortissant belge qui est directement visé: Olivier Vandecasteele, arrêté à nouveau pour des motifs d’espionnage et détenu dans la prison d’Evin, dans la banlieue de Téhéran, connue pour abriter une section réservée aux prisonniers politiques.

Au cas par cas

Plutôt que de pratiquer des négociations « de marchand de tapis », selon M. Van Quickenborne, la Belgique dispose d’un instrument de droit international pour permettre un transfèrement, comme il en existe avec 74 autres pays. Tous les dossiers seront néanmoins étudiés au cas par cas, requièrent le consentement des deux États et de la personne condamnée, et ne peuvent mener à un transfèrement s’il risque d’aggraver la situation du condamné pour des considérations de race, de religion ou d’opinions politiques. Une concertation aura lieu avec les autorités judiciaires pour les « cas importants », a assuré le ministre.

Or, la Belgique pourrait être confrontée rapidement à un « cas important ». En 2018, la police belge a arrêté deux personnes en route vers la France pour commettre un attentat contre un rassemblement d’opposants iraniens. Les faits ont mené à l’interpellation et à la condamnation en Belgique à 20 ans de prison du diplomate iranien Assadolah Assadi, considéré comme le cerveau de l’opération déjouée. Tant dans la majorité que dans l’opposition, des députés ont exprimé leur crainte d’un échange dont bénéficierait M. Assadi alors qu’il est condamné pour des faits graves de terrorisme. À leurs yeux, il ne fait guère de doute que l’intéressé sera libéré dès son arrivée sur le sol iranien. Le ministre n’a pas voulu s’exprimer à l’avance sur ce cas. « Si le traité est approuvé, on peut l’appliquer », s’est-il contenté d’ajouter.