Crise de l’accueil : Fedasil doit 278 millions d’euros à la justice

Fedasil doit désormais payer 278,5 millions d’euros d’astreintes à l’Etat pour non-respect du droit à l’accueil des demandeurs d’asile.

Les astreintes imposées à Fedasil à la suite du non-respect du droit à l’accueil des demandeurs d’asile grimpent à 278,5 millions d’euros, ressort-il d’une réponse à une question parlementaire adressée à la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor (CD&V) par le député N-VA Tomas Roggeman et citée dans De Morgen jeudi.

Les requérants doivent encore passer devant le juge des saisies, mais 1.867.000 euros ont déjà été recouvrés. Entre temps, des biens de l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile ont déjà été saisis et vendus par vente publique. C’est le cas dans trois affaires individuelles de demandeurs d’asile, réclamant un total de 118.000 euros parce qu’ils n’ont pas reçu l’accueil auquel ils avaient droit.

« Le montant des ventes ne sera pas suffisant pour couvrir les montants exigés », selon Mme De Moor. Des objets ont aussi été saisis dans son cabinet mais l’État belge a fait appel de cette décision. L’agence Fedasil a été condamnée à 5.991 reprises par le tribunal. En outre la Cour européenne des Droits de l’Homme a aussi rendu au moins 1.132 arrêts contre l’Etat belge pour l’absence d’hébergement. Mme De Moor refuse de payer les astreintes, estimant que cela ne va pas résoudre le problème de manque de places d’hébergement et pourrait créer un effet boule de neige.