Affaire Mawda: une décision début 2023 concernant une plainte contre l’État belge

Le tribunal civil de Bruxelles a entendu toutes les plaidoiries, jeudi, dans une action en responsabilité civile intentée contre l’État belge par l’association Défense des Enfants International (DEI) Belgique. Celle-ci réclame des dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros à l’État pour diverses fautes commises dans l’affaire Mawda, cette petite fille de migrants tuée lors d’une opération de police.

Le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a annoncé un jugement pour fin janvier voire début février 2023. Il a entendu tout d’abord les arguments du demandeur, DEI Belgique. Pour l’association de défense des enfants, l’État belge a commis plusieurs fautes graves dans la gestion de l’affaire Mawda. Le 17 mai 2018, cette petite fille de migrants, âgée de 2 ans, a été tuée par un tir de la police, alors que la camionnette dans laquelle elle se trouvait avec ses parents, conduite par un trafiquant d’êtres humains, était prise en chasse.

   « Ce jour-là, dans la camionnette, il y avait aussi cinq autres enfants migrants qui ont été traités de manière indigne et illégale. Ils ont été arrêtés et maintenus en détention pendant plusieurs heures, puis ils ont été relâchés dans la nature sans le moindre accompagnement », a dénoncé DEI Belgique. Or, selon le conseil de l’association, toute autorité entrant en contact avec des mineurs non accompagnés a l’obligation de les signaler immédiatement au Service des tutelles, dépendant de la Justice, qui va ensuite assurer leur protection et désigner un tuteur. « Tout cela n’a pas été fait », a-t-il relevé.

   Également, selon DEI Belgique, de nombreuses zones d’ombre persistent au sujet de l’opération « Médusa », qui était destinée à contrôler les migrants en transit sur le sol belge. Pour elle, les policiers n’étaient pas suffisamment bien informés du fait que des enfants pouvaient se trouver parmi les migrants, lorsqu’il leur était ordonné d’en interpeller dans des camions sur les aires d’autoroute. « Si le policier avait su que des enfants se trouvaient dans la camionnette, il n’aurait peut-être pas tiré », relève-t-elle.

   Celle-ci a encore dénoncé des « traitements inhumains et dégradants » commis par la police sur les parents et le frère de Mawda. « Ils ont été interpellés par la police, empêchés d’accompagner leur sœur et fille dans l’ambulance, et maintenus en détention pendant plusieurs heures », a relevé DEI.

   Plus généralement, l’association estime que la formation de base d’un policier devrait contenir un apprentissage des droits de l’enfant. Les conseils de l’État belge ont répondu qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, une autorité judiciaire ne pouvait pas ordonner à la police quelle formation dispenser ou non à ses recrues. Ils ont également avancé que chaque policier était déjà formé sur les droits fondamentaux à l’école de police.

   Les conseils de l’État ont par ailleurs contesté la recevabilité de l’affaire, argumentant que si une personne privée a des intérêts à agir, en l’occurrence les parents de Mawda, une association, personne morale, n’a pas à le faire. Ils ont également critiqué le fait que la partie demanderesse ne précisait pas en quoi les dysfonctionnements qu’elle relève dans l’affaire Mawda constituent des violations des droits de l’enfant.