La commission de la Justice de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi qui vise à « rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme ».
Le texte contient la peine complémentaire d’interdiction de manifester que dénoncent les syndicats et plusieurs associations. Sur ce point, il a reçu le soutien de la majorité, la N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus, le PTB a voté contre.
Le sujet était déjà à l’ordre du jour la semaine passée mais la réunion avait dû être annulée en raison d’un désaccord politique au sein de la majorité entre le PS et Ecolo d’un côté et l’Open Vld de l’autre. Le gouvernement s’est accordé vendredi sur un amendement qui précise la portée du texte. Des conditions sont mises pour éviter que des actions de grève ne soient visées ou des actions « coup de poing » comme celles que mènent par exemple des associations environnementales.
Il est ainsi prévu qu’un juge, avant de prononcer une telle peine, complémentaire à une liste limitative d’infractions, « met en balance la gravité des faits et l’atteinte aux droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté de manifester dans un but politique, syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit mener des actions collectives, en ce compris la grève ». Sont en outre visées des infractions commises lors de « rassemblements revendicatifs » d’au moins 100 personnes. Une grève ne peut être considérée comme un « rassemblement revendicatif », est-il encore précisé.
« Il y avait une inquiétude à ce sujet. C’est bien que l’on affirme que ce sont seulement les casseurs qui sont visés », a expliqué le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld). « Je comprends que la discussion est sensible, il faut tenir compte de l’actualité: il y a un conflit chez un grand ‘retailer’ (Delhaize), important dans notre société et les militants d’une organisation environnementale qui comparaissent devant un tribunal à Bruges. On ne peut pas être aveugle. Dans cet amendement, on trouve un équilibre entre deux valeurs: la liberté et la sécurité ».
