Intercommunales : quel rôle pour le fisc ?

L’effectivité des mandats au sein de Publifin et cie peut être contrôlée par l’administration fiscale, depuis que les intercommunales sont soumises à l’impôt des sociétés, il y a plus de deux ans. Explication.

L’actualité récente a mis en lumière le problème des mandats politiques au sein d’intercommunales comme Publifin. Des mandats joliment rémunérés qui font craquer le plafond salarial imposé aux parlementaires mais qui, surtout, correspondent à des réunions où les mandataires ne se rendent même pas. L’ensemble du monde politique savait-il ? Aucune autorité ne vérifierait tous ces mandats et leur effectivité ?

Il existe un moyen de contrôle qui a été peu ou pas évoqué : celui de la fiscalité. Depuis le 1er janvier 2015, les intercommunales sont soumises à l’impôt des sociétés (Isoc), comme toutes les entreprises. Auparavant, elles étaient assujetties à l’impôt des personnes morales (IPM), en catégorie 1, soit celle des pouvoirs publics : Communautés, Régions, provinces, agglomérations, CPAS, etc. Ce qui leur garantissait un statut privilégié via un éventail d’exonérations. On connaît le débat idéologique autour de la taxation des intercommunales. Pour le gouvernement Michel, il fallait mettre fin aux entraves à la concurrence causées par le régime de l’IPM. Dont acte.

En soumettant les intercommunales à l’Isoc, on a créé de nouvelles opportunités de contrôle, dont l’une touche directement à l’effectivité des mandats. Il s’agit du contrôle des management fees ou factures de management, que les patrons d’entreprise connaissent bien. De nombreuses sociétés d’exploitation sont administrées par une autre société qui réalise des prestations de management pour son compte et les lui facture. Des dirigeants, sous statut d’indépendant, facturent également leurs prestations à leur propre entreprise. Ces factures peuvent être déduites par le débiteur au titre de charges professionnelles, pour autant que les prestations facturées soient réelles. Une matérialité que le fisc ne manque pas de contrôler.

Pour les intercommunales soumises à l’Isoc, c’est la même chose. Si un mandat n’est pas presté ou ne l’est que partiellement, la déduction de charges professionnelles n’est pas permise. Les modalités de contrôle et de preuve sont, en théorie, les mêmes que pour les entreprises classiques. Or, ces contrôles n’ont pas lieu, selon les informations que nous avons pu glaner au sein du fisc. Ce que confirme l’avocat fiscaliste et professeur à la VUB Michel Maus :  » Je ne pense pas que le fisc vérifie la réalité des prestations des mandataires d’intercommunales, dit-il. Or, il le fait bien pour les management fees des PME. Il y a là une injustice fiscale.  »

Les mandataires des intercommunales sont souvent des élus. Ils ont donc le statut d’indépendant. Leur situation fiscale est examinée par le centre de contrôle national des parlementaires, qui fait partie du pilier PME du fisc à Bruxelles. Cela vaut pour les élus fédéraux, régionaux, communautaires et européens. Pas pour ceux des provinces et des communes. Par ailleurs, certains parlementaires constituent une société pour payer moins d’impôts. Les déclarations de ces sociétés sont contrôlées par les services PME, là où elles sont localisées. Cette disparité ne garantit ni un contrôle effectif ni une harmonisation des contrôles fiscaux pour les représentants du peuple.