Hôpitaux: l’interdiction du supplément d’honoraires sur les chambres à deux lits confirmée

La Cour constitutionnelle a rejeté la demande des médecins, des associations de médecins et du syndicat flamand de médecins BVAS d’annuler l’interdiction du supplément d’honoraires sur les chambres à deux lits, rapporte De Standaard jeudi.

Les hôpitaux ne peuvent plus facturer de supplément d’honoraires sur les chambres à deux lits depuis 2009. Mais certains d’entre eux continuaient à le faire. Le supplément n’était alors pas facturé pour la chambre mais versé au médecin des patients qui choisissaient en connaissance de cause d’être hospitalisés dans une chambre à deux lits. Une loi a définitivement interdit cette pratique en 2012.

Mais des médecins, des associations de médecins et le syndicat flamand de médecins BVAS avaient introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

Cette dernière vient de trancher: l’interdiction du supplément d’honoraires sur les chambres à deux lits ne compromet pas la qualité des soins. L’interdiction reste donc de vigueur.